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Article
Gestion d’un bien indivis : caractérisation du mandat tacite
Gestion d’un bien indivis : caractérisation du mandat tacite
Viole l’article 815-3 du code civil, une juridiction qui retient l’existence d’un mandat tacite sans caractériser que la gestion a été faite au su de l’indivisaire présumé être représenté.
par Camille Dreveaule 25 juillet 2013
Il n’est pas rare dans les indivisions familiales que l’un des indivisaires gère les biens indivis au nom de tous ses co-indivisaires sans pour autant qu’un mandat ne soit formalisé. Dans le but de faciliter la charge de la preuve du mandat, pour les actes d’administration, l’article 815-3 du code civil présume l’existence d’un mandat tacite lorsqu’un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part.
La volonté des co-indivisaires de donner mandat résulte de leur seule absence d’opposition alors qu’ils ont connaissance de la gestion assumée par l’un d’eux.
Deux conditions cumulatives doivent être réunies : l’ absence d’opposition de...
