Civil

La personne à l’égard de laquelle une procédure tendant à son placement sous curatelle renforcée est ouverte doit pouvoir prendre connaissance et discuter de toute pièce présentée au juge, à défaut de quoi une transgression du principe du contradictoire peut être relevée.

Attendu qu’une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire, l’action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut pas prospérer lorsqu’elle est dirigée contre le preneur à bail.

Le déclenchement d’une procédure collective ne met pas systématiquement en échec l’adjudication d’un immeuble appartenant au débiteur, comme l’atteste l’arrêt commenté. Les faits sont les suivants. Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société CIF à l’encontre de deux particuliers, M. F… et M^me C…, un immeuble appartenant à ces derniers a été adjugé, le 15 novembre 2000, à la société R. Le jugement d’adjudication a été publié le 1^er octobre 2001. M.

Cet arrêt apporte un utile éclairage sur le contenu de ce qu’il est convenu d’appeler l’« effet négatif » du principe de compétence-compétence en matière d’arbitrage. Et force est de reconnaître que, à la lecture de cet arrêt du 12 février 2014, ce contenu est minimaliste. Cela ne surprend guère, en réalité.

Les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. 

La présomption de gratuité instituée par l’article 918 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 présente un caractère irréfragable. 

La prescription de l’action des héritiers en nullité d’une donation faite par leur auteur pour insanité d’esprit ne commence à courir qu’à compter du décès de ce dernier.

Cet arrêt, qui concerne le régime des voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire, pose une solution logique, quoique sévère, mais basée sur une disposition légale aujourd’hui obsolète, à savoir l’ancien article L. 623-4, 2°, du code de commerce. Cette disposition a, en effet, été abrogée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.