Civil

Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu, hier, un avis concernant le vice-procureur de la République de Mont-de-Marsan qui avait échangé des tweets avec le vice-président du tribunal de grande instance lors d’une audience de la cour d’assises des Landes. Il sera déplacé d’office.

Le porte-fort, débiteur d’une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l’inexécution de l’engagement promis.

La Cour de cassation, se fondant sur la recherche de la commune intention des parties, donne effet à une clause compromissoire stipulée dans le contexte d’un groupe de contrats.

Dans une hypothèse où un vol international succédait à un vol interne et que le retard au titre du premier vol n’a pas permis aux passagers d’emprunter le second, la Cour de cassation considère que l’action en indemnisation pour retard est soumise à la Convention de Montréal de 1999. Elle ajoute que l’impossibilité de poursuivre le voyage jusqu’à la destination finale doit être prise en compte dans le montant de l’indemnisation.

La condamnation pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image prononcée à l’encontre de celui qui a publié une photographie qui ne permet pas d’identifier la personne représentée est contraire à l’article 9 du code civil.

Le légataire universel, n’étant pas un héritier au sens de l’article 322 du code civil, est irrecevable à agir en contestation de paternité de l’enfant du disposant si la possession d’état est conforme au titre.