Civil

L’inscription sur une liste d’experts judiciaires d’une cour d’appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d’un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d’appel.

La Cour de cassation précise à quelle condition une clause compromissoire peut être opposée à une personne non partie au contrat dans lequel elle s’insère, dès lors que ce contrat fait partie d’un ensemble contractuel.

La procédure d’examen des demandes de regroupement familial doit tenir compte de la situation spécifique du requérant, de l’intérêt supérieur des enfants et être menée avec souplesse, célérité et effectivité.

La loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2014, après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel, qui a censuré quelques articles. Elle recouvre beaucoup de domaines, du droit du travail au droit pénal. Synthèse.