Civil

L’autorité administrative a dévoilé hier son plan d’activités pour l’année 2013, qui fait apparaître une nette augmentation des plaintes touchant à l’e-réputation. 

La perte d’autonomie des personnes âgées pose immédiatement la question de l’aide sociale à l’hébergement et, ce faisant – du fait de son caractère subsidiaire – les questions de l’obligation alimentaire et de la récupération sur succession.

Qui sera amené à payer pour le logement d’un parent, d’un grand-parent ? Combien ? Comment se répartit le coût entre la collectivité et les obligés alimentaires ?  Quelle juridiction saisir en cas de désaccord ?

Le numéro de l’AJ famille du mois de mai répond à toutes ces interrogations.

Réunie le mardi 13 mai 2014, la commission mixte paritaire « a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures », a-t-on pu lire sur le site du Sénat. C’est notamment sur l’article 3 du projet de loi, qui prévoit que le gouvernement procédera par ordonnance pour réformer le droit des obligations, que le couac a eu lieu.

Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu, hier, un avis concernant le vice-procureur de la République de Mont-de-Marsan qui avait échangé des tweets avec le vice-président du tribunal de grande instance lors d’une audience de la cour d’assises des Landes. Il sera déplacé d’office.

Le porte-fort, débiteur d’une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l’inexécution de l’engagement promis.

La Cour de cassation, se fondant sur la recherche de la commune intention des parties, donne effet à une clause compromissoire stipulée dans le contexte d’un groupe de contrats.