Civil

La contribution à la dette, en l’absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés.

L’annexe d’un projet de décret, mis en ligne sur le site du ministère de la justice, répertorie et définit les postes de préjudices résultant d’un dommage corporel. Cette nomenclature « favorisera l’égalité des victimes », promet la Chancellerie dans un communiqué. Une consultation sur ce texte est ouverte jusqu’au 20 décembre 2014. 

La Cour de cassation applique une règle jurisprudentielle classique : la cession de créance emporte celle de l’action en justice qui lui est attachée, en tant qu’il s’agit d’un accessoire de la créance. Mais elle justifie, également, cette solution par les règles particulières qui régissent la cession de créance professionnelle à titre de garantie.

Le refus de l’Église catholique d’effacer des registres du baptême le nom d’une personne ayant changé de confession n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée ni à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978.

À quoi joue le ministère de l’économie ? Hier, une nouvelle version du projet de loi pour « libérer l’activité » a circulé, certes un peu plus étoffée que la précédente. Ce texte – envoyé au Conseil national des barreaux notamment – devait être transmis « hier ou aujourd’hui » » au Conseil d’État, avec étude d’impact jointe. Et pourtant Bercy affirmait en fin de journée que le texte était déjà « daté ».

Il incombe à la partie qui invoque la violation par l’arbitre du principe de la contradiction d’en apporter la preuve.

On sait que, depuis deux importants arrêts de chambre mixte du 17 mai 2013, les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance étant réputées non écrites (Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768 et n° 11-22.927, Bull. ch. mixte, n° 1 ; Dalloz actualité, 22 mai 2013, obs. X. Delpech ; ibid.