Civil

L’absence du commencement d’exécution de la promesse prise verbalement ne suffit pas à écarter l’existence d’une obligation naturelle.

Par un arrêt  de rejet du 10 octobre 2012, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir souverainement estimé, que le montant de la prime versée sur un contrat d’assurance vie était manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale de l’intéressé.

Un juge ne peut renouveler une mesure de protection au-delà de sa durée initiale sans constater que le certificat du médecin le préconisait pour une durée supérieure à cinq ans.

La cour d’appel de Toulouse a condamné onze après les faits, en infirmant la décision du tribunal correctionnel, l’exploitant de l’usine AZF et son ex-directeur pour homicides involontaires considérant que l’explosion de l’usine était due à un accident chimique provoqué par des négligences.

Christiane Taubira, garde des Sceaux, a présenté le 28 septembre 2012, le projet de budget du ministère consacré à la justice, lequel devrait atteindre 7,70 milliards d’euros (+ 4,3 %). 500 emplois seraient ainsi créés en 2013 (480 pour le ministère de la justice et 20 pour la justice administrative).

La Cour de cassation précise que, pour avoir droit au remboursement de son abonnement de transport, le client de la SNCF doit établir que cette dernière n’a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par le plan de transport prévu par la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le service minimum dans les transports.

Dans une circulaire, le premier ministre indique que les travaux de préparation d’un projet de loi doivent systématiquement inclure une réflexion sur l’insertion de dispositions spécifiques aux handicapés.

Les droits et actions du défunt sont transmis de plein droit et par le seul effet du décès aux héritiers désignés par la loi. Dès lors, si, selon les dispositions conventionnelles, le délai de trois mois pour exercer l’option de vente commence à courir le lendemain du décès, la cour d’appel qui a relevé que les héritiers qui ont levé celle-ci quasiment une année après le décès a déduit a bon droit que leur demande était tardive.