Civil

Les modalités de la prise en charge d’une personne faisant l’objet d’une admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat peuvent être modifiées, notamment pour passer sous la forme de l’hospitalisation complète.

Puisque la donation consentie par la défunte au cohéritier poursuivi a porté sur une somme d’argent et non sur les actions que les deniers, objet de la donation avaient permis d’acquérir, les cohéritiers ne peuvent prétendre, au titre d’un recel successoral, à la restitution des actions et dividendes.

En cas de rupture d’une relation commerciale, deux demandes distinctes peuvent éventuellement être formulées par la victime : l’une sur le fondement des pratiques restrictives (qui sanctionne la brutalité de la rupture) ; l’autre sur le droit commun des contrats (qui sanctionne la faute dans l’exécution du préavis).

Le jugement supplétif d’un acte de mariage prononcé après la majorité de l’enfant permet l’attribution de la nationalité française.

Cet arrêt de cassation se prononce en faveur d’une conception large de l’office du juge en matière d’action en suppression de clauses abusives exercée par une association de consommateurs agréée.

La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s’impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci ; il peut s’agir, comme ici, d’une procédure de saisie.