Civil

Cet arrêt précise à quelles conditions, lorsque l’arbitre désigné n’a pas été récusé dans le délai prévu par le règlement d’arbitrage, la partie qui conteste l’indépendance de l’arbitre peut solliciter l’annulation de la sentence : elle doit avoir eu connaissance éléments importants qui manquaient dans la déclaration d’indépendance de l’arbitre susceptibles de remettre en cause cette indépendance.

La qualité de propriétaire, si elle est établie, emporte le droit d’obtenir la restitution de la chose qui en est l’objet, si celle-ci est détenue par autrui. Cette qualité opère renversement de la charge de la preuve, en ce sens que c’est au détenteur qui s’oppose à cette restitution qu’il convient d’établir le caractère infondé de la demande. Cet arrêt de rejet illustre de manière tout à fait éclairante cette situation.

L’article 815-6 du code civil n’a pour effet ni de priver un indivisaire de son droit de propriété sur un bien de l’indivision ni de porter atteinte à l’exercice de ce droit.

Il n’est possible de se prévaloir d’un régime de responsabilité différent de celui prévu par la directive de 1985 qu’en établissant que le dommage subi résulte d’une faute distincte du défaut de sécurité du produit.

Le déficit fonctionnel temporaire comprend le préjudice sexuel, mais pas le préjudice esthétique temporaire et les souffrances endurées au cours de la maladie.

Le lien de préposition résultant du contrat de travail conclu entre une infirmière et la clinique n’est pas transféré au médecin anesthésiste concernant la surveillance post-interventionnelle des patients.

Bonnes fêtes à tous.