Civil

L’attribution éliminatoire peut être demandée lors du partage d’une indivision conventionnelle.

Un acte de naissance et un jugement supplétif d’acte de naissance établis aux Comores ne satisfont pas aux exigences de la légalisation à défaut d’avoir été légalisés par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

La contribution à la dette, en l’absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés.

L’annexe d’un projet de décret, mis en ligne sur le site du ministère de la justice, répertorie et définit les postes de préjudices résultant d’un dommage corporel. Cette nomenclature « favorisera l’égalité des victimes », promet la Chancellerie dans un communiqué. Une consultation sur ce texte est ouverte jusqu’au 20 décembre 2014. 

La Cour de cassation applique une règle jurisprudentielle classique : la cession de créance emporte celle de l’action en justice qui lui est attachée, en tant qu’il s’agit d’un accessoire de la créance. Mais elle justifie, également, cette solution par les règles particulières qui régissent la cession de créance professionnelle à titre de garantie.

Le refus de l’Église catholique d’effacer des registres du baptême le nom d’une personne ayant changé de confession n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée ni à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978.