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Le quotidien du droit en ligne

Civil

La suppression d’une particule n’est pas une rectification d’une erreur matérielle

La suppression de la particule d’un nom n’étant pas une rectification d’une erreur purement matérielle, le procureur de la République n’a pas le pouvoir d’ordonner une telle modification d’un acte de l’état civil.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du lundi 10 novembre 2014

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 8 et 9 novembre 2014.

Responsabilité contractuelle : quand le comportement du débiteur confine à la faute lourde

La faute lourde, qualifiée de négligence d’une extrême gravité, empêche son auteur de limiter la réparation au seul dommage prévisible ou de s’en affranchir au moyen d’une clause élusive de responsabilité. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Cession du contrôle d’une société : arbitrabilité du litige

Lorsqu’une promesse de cession de droits sociaux a pour effet de transférer le contrôle de la société aux cessionnaires ou à toute personne s’y substituant, l’acte est commercial et le litige y afférant peut valablement être tranché par voie d’arbitrage lorsqu’une clause compromissoire a été convenue entre les parties.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Donations dispensées de rapport : évaluation des biens

S’agissant de donations dispensées de rapport, les immeubles doivent être appréciés d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. 

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Non

Droit international des sociétés : fictivité du siège social et mise en œuvre d’une garantie de passif

Dans un litige international, pour apprécier l’exactitude du siège social indiqué dans les conclusions d’une personne morale, il y a lieu de se référer à la loi dont dépend la société en cause.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Obligation de sécurité de moyens d’une auto-école

L’obligation de sécurité pesant sur une auto-école à l’égard de ses élèves est une obligation de moyens. La preuve de la faute d’imprudence de l’auto-école, cause exclusive du préjudice du client, permet d’engager sa responsabilité contractuelle.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Oui

Modification des modalités de prise en charge de l’admission en soins psychiatriques

Les modalités de la prise en charge d’une personne faisant l’objet d’une admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat peuvent être modifiées, notamment pour passer sous la forme de l’hospitalisation complète.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Recel successoral : impossible restitution des actions et dividendes

Puisque la donation consentie par la défunte au cohéritier poursuivi a porté sur une somme d’argent et non sur les actions que les deniers, objet de la donation avaient permis d’acquérir, les cohéritiers ne peuvent prétendre, au titre d’un recel successoral, à la restitution des actions et dividendes.

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Non