Modification des modalités de prise en charge de l’admission en soins psychiatriques

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 15 octobre 2014 vient préciser les conditions requises pour la modification des modalités de la prise en charge d’une personne faisant l’objet d’une admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État et, notamment, les conditions du passage d’une prise en charge sous forme de soins ambulatoires ou autre qu’une hospitalisation complète à une hospitalisation complète.

Dans cette affaire, une personne qui avait commis une agression sur l’un de ses voisins a fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant son hospitalisation d’office. À la suite de cette hospitalisation sans consentement, la prise en charge du patient s’est poursuivie sous des formes alternées d’hospitalisation complète et de programmes ambulatoires jusqu’à ce qu’un nouvel arrêté préfectoral ordonne, à la demande d’un des médecins traitants, une réadmission en hospitalisation complète. Le premier président de la cour d’appel de Douai allait, dans son ordonnance rendue le 14 décembre 2012 à l’occasion du contrôle des mesures d’hospitalisation sous contrainte, prononcer la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète aux motifs que les...