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Le quotidien du droit en ligne

Civil

La clause attributive de juridiction dans les groupes de contrats et de sociétés

Soumis par Delpech à 11 mars 2014 - 18:38

La Cour de cassation admet qu’une clause attributive de juridiction stipulée entre deux sociétés puisse s’appliquer dans un rapport juridique distinct, impliquant un tiers, dès lors la clause litigieuse est connue et acceptée par ce dernier.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Arrêt des procédures d’exécution en procédure collective et saisie immobilière

Soumis par Delpech à 11 mars 2014 - 18:34

La règle de l’arrêt des procédures d’exécution vise, comme celle de l’arrêt des poursuites individuelles, à protéger l’actif du débiteur contre lequel a été ouverte une procédure collective. Mais elle suscite une jurisprudence peu nourrie. L’arrêt du 4 mars 2014, qui fait une application de cette règle, mérite, pour cette seule raison, d’être connu.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Une saisie conservatoire de navire n’est pas une mesure d’exécution forcée

Soumis par Delpech à 11 mars 2014 - 18:31

La saisie conservatoire de navire est une procédure à laquelle recourent volontiers les créanciers d’un armateur impayé. C’est pour eux un formidable moyen de pression – en ce qu’elle permet l’immobilisation d’un navire (Décr. n° 67-967, 27 oct. 1967, art. 30, al. 2), ce qui est fort couteux pour l’armateur, qui ne peut plus exploiter son bâtiment – qui se suffit en général à lui-même. Elle est, en effet, suffisamment dissuasive pour pouvoir faire l’économie de l’étape suivante, à savoir la saisie-exécution.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Procédure collective : la faculté d’auto-saisine du juge est inconstitutionnelle

Soumis par Delpech à 10 mars 2014 - 12:49

Le tribunal de commerce ayant à connaître de la procédure collective ne peut se saisir d’office aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il ne peut davantage se saisir d’office pour se prononcer sur la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Ces règles, en ce qu’elles méconnaissent le principe d’impartialité du juge, sont inconstitutionnelles et sont immédiatement abrogées.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Retour sur la qualification de sentence arbitrale

Soumis par Delpech à 7 mars 2014 - 10:04

Seule une véritable sentence arbitrale peut faire l’objet d’un exequatur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Arrêt de la diffusion de l’émission « Intime conviction » pour atteinte à la vie privée

Soumis par mesa à 6 mars 2014 - 18:39

La diffusion d’un film présenté comme une fiction retraçant une histoire réelle dont les personnages sont facilement identifiables et qui s’est soldée par l’acquittement de l’accusé poursuivi pour meurtre, accompagnée de l’exploitation d’un site internet permettant au public de rejuger l’affaire, est caractéristique à la fois d’une atteinte à la vie privée et d’une diffamation.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Un tribunal arbitral peut poser une question préjudicielle à la CJUE

Soumis par Delpech à 6 mars 2014 - 12:23

Un tribunal arbitral constitue une « juridiction d’un des États membres » au sens de l’article 267 TFUE et peut poser des questions préjudicielles à la Cour de justice. La solution n’est en réalité pas nouvelle.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

La vérité judiciaire interdit sous astreinte l’expérience du procès imaginaire

Soumis par babonneau à 4 mars 2014 - 14:11
Auteur: 
Bernard Lamon

La chaîne Arte a diffusé le 14 février 2014 un téléfilm relatant l’histoire d’un médecin légiste soupçonné du meurtre de son épouse. La diffusion de ce film s’inscrivait dans une expérience intéressante, en tout cas innovante, d’interaction avec le public : chaque jour pendant trois semaines, des éléments étaient mis en ligne fournissant des informations complémentaires : interviews des acteurs du téléfilm et de professionnels de la justice ainsi que neuf jurés sélectionnés au préalable par la production du téléfilm.

Tribunaux d’instance : chronique de la justice quotidienne

Soumis par babonneau à 28 février 2014 - 15:04

Juridiction d’exception proche du citoyen, le tribunal d’instance (TI) traite de matières aussi vastes que complexes, des baux d’habitation aux tutelles en passant par le contentieux électoral ou le droit de la consommation. Des enjeux de moindre importance comparé à ceux des dossiers traités par les tribunaux de grande instance (TGI) mais qui affectent directement le justiciable dans son quotidien et révèlent toute l’étendue de la situation socio-économique d’un ressort. Récit de quelques audiences de référés et de fond au tribunal d’instance de Montreuil et dans celui du 17e arrondissement de Paris.

Il est 9 heures et la salle d’audience du tribunal d’instance de la rue des Batignolles, dans le 17e arrondissement de Paris, est déjà pleine. Au mur, quelques tableaux d’art abstrait tentent de pallier le cadre impersonnel des lieux. Tous les sièges ou presque sont pris, si bien que plusieurs personnes se tiennent debout au fond de la salle, leurs sacs au pied et leur manteau à la main, près des portes en verre qui grincent à chaque passage. Ce mardi matin, comme chaque semaine et malgré les vacances de février, le juge s’apprête à traiter des dossiers de fond : des différends entre particuliers et sociétés, des demandes d’expulsion et des arriérés d’impayés, surtout. Empressement, exaspération, éclats de voix, suppliques, lapsus, bégaiements, larmes, fous rires… Les émotions se mêlent dans cette enceinte officielle où les enjeux dépassent souvent les justiciables eux-mêmes, menacent leur intérêt, leur équilibre ou leur survie.

Le greffier se tient à la droite du juge. À voix haute, il énumère les affaires qui s’apprêtent à être plaidées dans l’heure. C’est l’appel des causes. Les demandeurs et défenseurs se lèvent, s’annoncent. On introduit une stagiaire qui va plaider pour la première fois au nom du cabinet qui l’emploie ce qui fait sourire l’assistance et détend un peu l’atmosphère. Des justiciables qui viennent là pour la première fois s’avancent benoîtement vers le bureau du juge qui les somme de regagner leur place pour le moment. Des avocats déjà sollicitent un report d’audience en l’absence de leur confrère ou dans l’attente d’un document tandis que le client apprend, parfois sans ménagement, qu’il vient de perdre sa demi-journée de RTT. On rappelle les parties du premier dossier.

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui