Civil

En cas de décès d’un passager au cours d’un transport aérien, le juge des référés ne peut accorder une provision aux ayants droit de la victime dès lors qu’une enquête était en cours pour déterminer les causes de l’accident, ce qui suffisait à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse sur l’étendue de l’obligation à réparation du transporteur.

La responsabilité civile des arbitres suppose l’existence d’un manquement de ceux-ci à leur obligation d’impartialité et de bonne foi, ou encore la commission d’une faute personnelle équipollente au dol ou constitutive d’une fraude, d’une faute lourde ou d’un déni de justice.

Alors que le Sénat doit se prononcer aujourd’hui sur la loi d’habilitation qui permettra de réformer le droit des contrats par ordonnance, le quotidien Les Echos a dévoilé hier l’avant-projet de « réforme du droit des obligations » qui peut être lu en pièce jointe. La commission des lois du Sénat a néanmoins adopté un amendement au projet de loi de modernisation et simplification du droit supprimant l’habilitation demandée par le gouvernement.

L’absence de notification d’un arrêté d’hospitalisation d’office est sans influence sur sa légalité, telle qu’elle est appréciée par le juge judiciaire, ni sur le point de départ du délai de la prescription quadriennale qui est fixé à la date à laquelle la mesure d’internement a pris fin. 

Cet arrêt se situe au carrefour du droit douanier et de la procédure civile. Par ordonnance d’un président de tribunal de commerce, une société de transport a été condamnée à payer à l’administration des douanes, sous astreinte, un certain montant de droits de douane et de taxes sur la valeur ajoutée. Mais l’ordonnance est infirmée en appel. Compte tenu de l’astreinte, la société avait réglé à l’administration des douanes certaines sommes d’argent au titre des droits et taxes ; du fait de l’arrêt d’appel qui lui est favorable, elle sollicite un remboursement.

La disparité entre les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ouvrant le droit à une prestation compensatoire s’apprécie au jour où le juge statue. Lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé antérieurement à la rupture du mariage, la disparité des conditions de vie des époux peut résulter d’une autre cause que la rupture du mariage.

L’année 2014 sera chargée pour le ministère de la justice. De nombreuses – et lourdes – réformes ont été annoncées, dont certaines devront être finalisées avant la fin de l’année.

À la suite des deux journées de débat national sur la justice du XXI^e siècle, organisées à l’UNESCO avec 1900 participants, le garde des Sceaux a annoncé un nouveau train de réformes judiciaires pour l’année à venir, les « plus ambitieuses depuis 1958 » a-t-il précisé dans Le Parisien.

La première chambre civile énonce les règles relatives au point de départ du délai de l’action en révocation pour cause d’ingratitude lorsque la donatrice n’allégue pas la mise en mouvement de l’action publique.

Surprise de fin d’année : dans la loi de finances pour 2014, à côté de l’abrogation du timbre de 35 €, figure une disposition qui n’avait pas tout à fait été prévue par les avocats. A l’article 128 du texte, est ajoutée une phrase selon laquelle l’unité de valeur, en matière d’aide juridictionnelle (AJ), « est fixée pour les missions achevées à compter du 1^er janvier 2015, à 22,84 € ».