Arrêt de la diffusion de l’émission « Intime conviction » pour atteinte à la vie privée

Une société de production et une société exploitant une chaîne de télévision avaient débuté la diffusion d’un programme nommé « Intime conviction », qui comportait un film retraçant une histoire réelle et des « webvidéos » permettant une participation des internautes pour juger cette affaire. Bien que le programme ait été présenté comme une fiction, celui-ci tendait à faire le récit, complété d’autres éléments plus ou moins fictifs, de l’affaire qui s’est déroulée en 1999 et qui impliquait le docteur Jean-Louis Muller, dont l’épouse avait été retrouvée morte au domicile conjugal. Il convient de rappeler que le docteur Muller avait fait l’objet de poursuites pour meurtre, qui se sont soldées par son acquittement après douze années de procédure.

Malgré son caractère de fiction annoncé, le programme litigieux, qui mettait en scène des acteurs et des professionnels de la justice, retraçait l’histoire de Monsieur Muller de manière très détaillée. Le personnage principal de la fiction exerçait la même profession que ce dernier, son épouse avait subi les mêmes évènements douloureux que l’épouse du docteur Muller, les parents de ces personnages fictifs avaient les mêmes caractères et professions que les personnages réels. Les différences et ajouts réalisés par la production restaient mineurs et ne permettaient pas de détacher le programme de l’affaire Muller, programme qui avait, par ailleurs, été présenté dans la presse comme relatif à cette affaire. Certains éléments allaient dans le sens de la culpabilité du personnage de la fiction et tendaient, par voie de...