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Article
L’appel-nullité n’est pas ouvert contre l’ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale internationale
L’appel-nullité n’est pas ouvert contre l’ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale internationale
par Xavier Delpechle 22 novembre 2013
L’appel-nullité est une voie de recours extraordinaire, qui ne peut être exercée que dans l’hypothèse où aucune autre voie de recours n’est ouverte (O. Barret, L’appel-nullité dans le droit commun de la procédure civile, RTD civ. 1990. 199 
). Il n’est ouvert qu’au seul cas d’excès de pouvoir (Cass., ch. mixte, 28 janv. 2005, n° 02-19.153, Bull. ch. mixte, n° 1 ; D. 2005. IR 386, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 2006. Pan. 548, obs. P. Julien et N. Fricero ; Procédures 2005, n° 87, obs. R. Perrot ; JCP 2005. I. 205, obs. S. Amrani-Mekki), lequel consiste, pour le juge, à méconnaître l’étendue de son pouvoir de juger (Civ. 1re, 20 févr. 2007, n° 06-13.134, D. 2007. AJ 803 ). L’appel-nullité est essentiellement utilisé dans les matières dans lesquelles les voies de recours ne sont admises par la loi que de façon restrictive, au premier chef en...
