Magistrat

Perte de la valeur de titres, action en responsabilité et compétence européenne

Une cour d’appel retient à juste titre qu’en cas de perte de valeur de titres souscrits auprès d’une société placée en liquidation judiciaire au Luxembourg, le lieu où s’est produit le dommage de l’investisseur est le lieu de la perte des actifs de cette société.

Co-emploi et compétence européenne

Viole l’article 19 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2001 la cour d’appel, saisie de demandes de salariés d’une société française dirigées contre la société mère allemande, qui retient sa compétence à l’égard de cette dernière, alors qu’il ne résultait pas de ses constatations une situation apparente de co-emploi constituée par une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale.

Contrat de voyage souscrit par internet et compétence

Dans l’hypothèse d’un voyage souscrit par un consommateur sur le site internet d’un agent de voyages agissant pour le compte d’une société organisant le séjour, la notion d’« autre partie au contrat » désigne également le cocontractant de l’opérateur auprès duquel le consommateur a conclu le contrat et qui a son siège sur le territoire de l’État membre du domicile de ce consommateur.