- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Perte de la valeur de titres, action en responsabilité et compétence européenne
Perte de la valeur de titres, action en responsabilité et compétence européenne
Une cour d’appel retient à juste titre qu’en cas de perte de valeur de titres souscrits auprès d’une société placée en liquidation judiciaire au Luxembourg, le lieu où s’est produit le dommage de l’investisseur est le lieu de la perte des actifs de cette société.
par François Mélinle 23 janvier 2014
L’affaire Madoff, selon l’expression consacrée par les médias généralistes, donne l’occasion à la chambre commerciale de s’arrêter sur quelques principes du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dans une affaire dans laquelle un particulier a demandé réparation, à Paris, à deux banques du préjudice subi à la suite de l’ouverture d’une liquidation judiciaire, au Luxembourg, à l’encontre d’une société proposant des SICAV. La première de ces banques, par l’intermédiaire de laquelle des titres avaient été souscrits, était française ; la seconde, qui avait été gestionnaire du portefeuille de la société liquidée, était luxembourgeoise.
Dans ce cadre, la Cour de cassation prononce une cassation sur le pourvoi incident, après erreur des juges du fond quant à l’étendue de la compétence du juge de la mise en état, ces juges ayant retenu à tort que la demande de sursis à statuer constituait un incident d’instance, alors qu’elle s’analyse en une exception de procédure (en ce sens, Cass., avis, 29 sept. 2008, n° 08-00.007).
La question essentielle soulevée par l’arrêt rapporté était, toutefois, celle de la compétence de la juridiction française saisie à l’égard de la banque luxembourgeoise. Cette dernière avait, en effet, fait valoir avec succès une exception d’incompétence. Les deux moyens formés par le demandeur sont rejetés par la Cour.
Le premier moyen se fondait sur l’article 5, § 3 du règlement du 22 décembre 2000, qui dispose qu’en matière délictuelle, le défendeur domicilié dans un État membre de l’Union européenne peut être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable...
Sur le même thème
-
Accident de la circulation : anatocisme des intérêts majorés dus par l’assureur défaillant à compter de la première demande judiciaire de la victime
-
Obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine et renouvellement de contrat : bis repetita
-
Responsabilité contractuelle, perte de chance et recours subrogatoire de l’assureur : gare à l’identification du préjudice
-
VEFA : la consignation n’éteint pas le privilège du vendeur
-
Part fixe de l’abonnement au service d’eau : justification du montant par le seul détail des rubriques
-
Le fondement de l’action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial ou l’art de faire la révolution en douceur
-
N’est pas réputée accomplie la condition suspensive dont la défaillance est imputable au créancier
-
Article 1171 : subsidiaire, même d’office !
-
Action en licitation et action paulienne : la première interrompt la prescription de la suivante
-
Protection du consommateur : la compensation à l’épreuve de l’asymétrie de la relation




