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Perte de la valeur de titres, action en responsabilité et compétence européenne

Une cour d’appel retient à juste titre qu’en cas de perte de valeur de titres souscrits auprès d’une société placée en liquidation judiciaire au Luxembourg, le lieu où s’est produit le dommage de l’investisseur est le lieu de la perte des actifs de cette société.

par François Mélinle 23 janvier 2014

L’affaire Madoff, selon l’expression consacrée par les médias généralistes, donne l’occasion à la chambre commerciale de s’arrêter sur quelques principes du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dans une affaire dans laquelle un particulier a demandé réparation, à Paris, à deux banques du préjudice subi à la suite de l’ouverture d’une liquidation judiciaire, au Luxembourg, à l’encontre d’une société proposant des SICAV. La première de ces banques, par l’intermédiaire de laquelle des titres avaient été souscrits, était française ; la seconde, qui avait été gestionnaire du portefeuille de la société liquidée, était luxembourgeoise.

Dans ce cadre, la Cour de cassation prononce une cassation sur le pourvoi incident, après erreur des juges du fond quant à l’étendue de la compétence du juge de la mise en état, ces juges ayant retenu à tort que la demande de sursis à statuer constituait un incident d’instance, alors qu’elle s’analyse en une exception de procédure (en ce sens, Cass., avis, 29 sept. 2008, n° 08-00.007).

La question essentielle soulevée par l’arrêt rapporté était, toutefois, celle de la compétence de la juridiction française saisie à l’égard de la banque luxembourgeoise. Cette dernière avait, en effet, fait valoir avec succès une exception d’incompétence. Les deux moyens formés par le demandeur sont rejetés par la Cour.

Le premier moyen se fondait sur l’article 5, § 3 du règlement du 22 décembre 2000, qui dispose qu’en matière délictuelle, le défendeur domicilié dans un État membre de l’Union européenne peut être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable...

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