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Article
Action en responsabilité extracontractuelle : application de la (des) loi(s) nouvelle(s) dans le temps
Action en responsabilité extracontractuelle : application de la (des) loi(s) nouvelle(s) dans le temps
par Xavier Delpechle 24 septembre 2013
L’originalité de cet arrêt tient à ce qu’il applique à une question de prescription deux règles de droit transitoire successives. Précisément, il est question d’une action en responsabilité contre un commissaire-priseur auquel l’acheteur d’un tableau – ou plus exactement ses héritiers – reprochent une négligence : celui-ci aurait omis de vérifier, lors de l’établissement du catalogue de la vente aux enchères au cours de laquelle le tableau litigieux, attribué à un peintre d’une certaine notoriété (Jean-Gabriel Domergue), a été acheté, que ce tableau ne pouvait en réalité pas se parer de l’authenticité qui lui a été attribuée. Il s’agit, dans un tel contexte, d’une action en responsabilité extra-contractuelle (V. déjà Civ. 1re, 22 nov....
