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Revue de presse27 septembre 2013

« De plein droit »

L’expression « de plein droit » figure dans bien des dispositions légales et dans de nombreuses décisions judiciaires. Le sens qui lui est donné varie. Il s’agit d’une modalité particulière de mise en œuvre renforcée de la règle. Son objet est précis ; elle emporte principalement suppression de l’exigence d’une décision judiciaire exécutoire. D. 2013. Point de vue 2183