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Article
Action en nullité pour dol : point de départ du délai de prescription
Action en nullité pour dol : point de départ du délai de prescription
par Xavier Delpechle 19 septembre 2013
La Cour de cassation fait ici application de l’adage contra non valentem à une action en nullité pour dol, dans le contexte de la succession d’un écrivain célèbre. Elle considère, dans un attendu de principe, que « la prescription quinquennale de l’action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l’erreur qu’il allègue » et non pas, comme l’avaient...
