Portée de la consolidation des droits acquis sur le fondement de la présomption d’absence

Le contentieux relatif à l’absence est peu abondant. Aussi, quand une décision de la Cour de cassation est rendue à ce sujet, elle n’est que très rarement passée sous silence. Celle-ci le sera encore moins parce qu’elle a trait à une difficulté fondamentale du droit de l’absence, ce droit qui, depuis 1804 et malgré la réforme de 1977, n’arrive pas à résoudre l’impossible équation entre la recherche d’une certaine sécurité et l’inévitable incertitude qui plane sur la situation. En effet, dans cette décision du 21 juin 2012, rendue par la deuxième chambre civile, la Cour de cassation répond à une question très simple face à une situation où l’incertain est devenu certain, en d’autres termes, quand l’absence présumée s’est transformée en décès, qu’il soit établi ou judiciairement déclaré. Qu’en est-il des droits qui ont été acquis au cours de cette période ? La solution est dans l’article 119 du code civil que les magistrats rappellent clairement. Quelle que soit la date retenue pour le décès, ces droits sont consolidés, s’ils ont été acquis sans fraude. Précision de la Cour de cassation : ce bénéfice s’applique également aux droits acquis par l’absent lui-même, et donc par ses enfants à la suite de la...