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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Le couperet de la péremption d’instance dans les instances introduites devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions

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La décision d’un président de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) d’ordonner une expertise n’a aucun effet sur le cours de la péremption d’instance.

par Aurélie Coviaux, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel, Membre de l’ANADAVI
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 28 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 28 septembre.

par Dargent
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L’apport en numéraire, en contrepartie de la propriété des titres émis, ouvre droit au rapport en valeur

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L’apport en numéraire, destiné à financer la création d’une société et effectué en contrepartie de la propriété des titres émis, constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil. Partant, la donation litigieuse de deniers doit être rapportée en valeur à la succession. 

par Fiona Hilaire, Docteur à l'Université d'Aix-Marseille (LDPSC - UR 4690)
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Rapport des libéralités

Action en licitation et action paulienne : la première interrompt la prescription de la suivante

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Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Tel est le cas de l’action en licitation portant sur un immeuble, qui interrompt le délai de prescription de l’action paulienne, ayant pour objet que soit déclarée inopposable au créancier la donation de parts indivises de ce même immeuble par le débiteur, ces deux actions tendant au même but, à savoir le désintéressement du créancier.

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR – Université Côte d'Azur
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Prescription extinctive

Chronique de jurisprudence de la CEDH : l’arrêt [i]Kavala[/i] ou l’affirmation de la force obligatoire des arrêts de Strasbourg

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L’été 2026 aura été particulièrement riche pour la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. Avec l’arrêt Kavala c/ Turquie n° 2, la Cour franchit une étape remarquable dans l’affirmation de l’autorité de ses arrêts, en exigeant la libération du requérant et en considérant sa condamnation pénale comme « nulle et non avenue » au regard du droit conventionnel. Dans le même temps, elle renouvelle en profondeur l’interprétation du principe non bis in idem face à la sophistication croissante de la criminalité et encadre, au nom de la prééminence du droit, les pouvoirs coercitifs des commissions d’enquête parlementaires. Un été de jurisprudence placé, en somme, sous le signe de l’autorité et de l’adaptation de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) Université de Montpellier
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Protection du consommateur : la compensation à l’épreuve de l’asymétrie de la relation

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La compensation d’office des restitutions consécutives à l’invalidation d’un prêt comportant des clauses abusives n’est pas, par principe, contraire au droit de l’Union. Cette admission demeure tributaire du droit national et de l’effectivité de la protection du consommateur. Sous l’apparente neutralité du calcul, l’arrêt invite à interroger la persistance de l’asymétrie contractuelle après l’anéantissement du contrat.

par Patrice Le Maigat, Maître de conférences à l’Université de Rennes
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Clause abusive
Compensation

L’action civile pour les infractions connexes aux infractions terroristes

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La Cour de cassation précise la manière dont le juge pénal doit appréhender les constitutions de partie civile formées pour des infractions connexes à des infractions terroristes : le juge pénal n’est en principe pas compétent pour statuer sur leur recevabilité, sauf contestation expresse. En étendant aux infractions connexes le régime de l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, la haute juridiction explicite le régime de l’action civile en matière d’infractions terroristes tel qu’il résulte de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

par Jean-Baptiste Thierry, Professeur à l’université de Lorraine, Institut François Geny (UR 7301)
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Action civile
Terrorisme

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 21 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 21 septembre.

par Dargent
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La restitution de gains indûment perçus à l’occasion de paris sportifs en ligne

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L’exception d’irrecevabilité des articles 1965 et 1967 du code civil ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les opérateurs de paris sportifs en ligne agréés, sauf lorsqu’ils ont méconnu des dispositions relatives à l’enregistrement des paris et au règlement des enjeux. Le versement par erreur d’un gain à un joueur ne relève pas de cette réserve qui doit être interprétée strictement. L’action en répétition de l’indu donne lieu à restitution dont le montant peut être réduit eu égard à la gravité de la faute du solvens et de l’importance du préjudice de l’accipiens. 

par Chloé Maestroni, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3
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Restitution

Reportage auprès d’une juge des tutelles : « C’est dommage d’en arriver là »

En France, plus d’un million de personnes sont concernées par une mesure de protection juridique. Et le nombre de nouveaux dossiers devrait augmenter de 64 % par an à l’horizon 2070. Face à ce contentieux de masse, les juges des contentieux de la protection privilégient l’habilitation familiale, une mesure plus souple que la tutelle, lorsque la situation le permet. Aussi, la rencontre avec les familles demeure un moment crucial. Au Tribunal judiciaire de Nantes, la juge Hélène Saint-Ramon nous a ouvert les portes le temps d’une après-midi d’auditions pour des ouvertures de dossiers.

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Auteur externe: 
par Anaïs Coignac, Journaliste
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