Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Voies d'exécution | Juge de l'exécution (Organisation - Compétence)

Créance douanière : compétence du juge de l’exécution pour constater sa prescription

Gratuit: 
Payant

Le juge de l’exécution, qui connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, ce qui n’est pas le cas en matière d’affaires de douane, est fondé à se prononcer sur la prescription de la créance douanière litigieuse, quand bien même elle n’aurait pas été soulevée au cours de la phase pré-contentieuse.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Juge de l'exécution (Organisation - Compétence)

Compétence du tribunal de la procédure collective pour connaître de l’action du liquidateur en restitution du prix d’adjudication d’un immeuble saisi

Gratuit: 
Payant

Le tribunal de la procédure collective est seul compétent, à l’exclusion du juge de l’exécution, pour connaître de l’action du liquidateur en restitution du prix de la vente d’un immeuble saisi, remis au créancier poursuivant après l’ouverture de la procédure.

par Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201)

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Compétence (Procédure civile)
Tribunal de commerce
Juge de l'exécution (Organisation - Compétence)

Saisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX

Gratuit: 
Payant

Le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Juge de l'exécution (Organisation - Compétence)

Nouveau pas décisif dans la conception de l’office du juge en matière de clauses abusives

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt du 8 février 2023 promis au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale vient préciser que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif d’une procédure collective ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives devant le juge de l’exécution statuant lors de l’audience d’orientation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Juge-commissaire
Juge de l'exécution (Organisation - Compétence)
Autorité de la chose jugée (Procédure civile)

Encore et encore des précisions sur les contours de l’office du juge de l’exécution

Gratuit: 
Payant

Il résulte de la combinaison des articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du code de l’organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution que la demande formée par le débiteur à l’encontre du créancier poursuivant devant un juge du fond après l’audience d’orientation prévue à l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution ne peut être déclarée irrecevable par application de la règle énoncée à l’article R. 311-5 du même code ou de l’autorité de la chose jugée du jugement d’orientation que si le juge de l’exécution, précédemment saisi de la procédure de saisie immobilière, était compétent pour en connaître.

par Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Juge de l'exécution (Organisation - Compétence)

Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie

Gratuit: 
Payant

Pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l’exécution de se placer au jour où il statue.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Juge de l'exécution (Organisation - Compétence)

Cession de créance et pouvoirs du juge de l’exécution

Gratuit: 
Payant

Il entre dans les pouvoirs du juge de l’exécution, saisi à l’occasion d’une demande en mainlevée d’une saisie-attribution, de statuer sur un retrait litigieux et son incidence sur la créance.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Juge de l'exécution (Organisation - Compétence)