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Le quotidien du droit en ligne

Civil

La révocation de la donation-partage cumulative face au remembrement des parcelles reçues par le donataire

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Le remembrement des terres ne fait pas obstacle à leur restitution en nature à la suite de la révocation de la donation-partage cumulative. Le donataire doit restituer une quote-part des biens de son lot, calculée au prorata de la contribution de la donatrice à la masse globale partagée. Cette restitution porte également sur les parcelles issues du remembrement, qui remplacent juridiquement les terres initialement données par le mécanisme de la subrogation réelle. Il en résulte une indivision pouvant être partagée selon les règles du droit commun.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
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Donation (Conditions)
Donation (Révocation)

La loi casseur-payeur se fait déborder

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À l’origine, centré sur des dispositions de responsabilité civile, le projet de loi sur la réparation des dommages résultant de violences dans l’espace public a été fortement musclé lors de son passage au Sénat : interdictions de manifester, surveillance par drone, contrôle des réseaux sociaux. Des dispositions plus générales sur les victimes ont été introduites.

par Pierre Januel, Journaliste
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Recouvrement des créances commerciales incontestées : les complications réglementaires d’une procédure « simplifiée »

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Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 est paru, qui forme le décret d’application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le décret entrera en vigueur à compter d’une date fixée par un prochain arrêté ministériel et au plus tard le 31 décembre 2026. Dans l’ensemble, le décret organise la procédure et calque la possibilité d’opposition aux mains du débiteur sur la procédure d’injonction de payer tout en s’inspirant de l’opposition à contrainte, au prix de quelques fautes techniques.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 12 au 26 octobre 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 12 au 26 octobre.

par Dargent
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VEFA : la consignation n’éteint pas le privilège du vendeur

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En VEFA, la consignation du solde du prix libère l’acquéreur sans éteindre pour autant la créance du vendeur. Donc, le privilège qui la garantit demeure.

par Adama Zoromé, Docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de Maître de conférences (CNU 01), enseignant contractuel à l’Université de Nîmes, Avocat au Barreau de Marseille
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Privilège
Vente en l'état futur d'achèvement

Part fixe de l’abonnement au service d’eau : justification du montant par le seul détail des rubriques

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Par revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’exploitant d’un service d’eau potable et d’assainissement n’est plus tenu de justifier le montant de la part fixe du tarif facturé aux usagers au titre d’un abonnement destiné à couvrir les charges du service.

par Zoé Felici, Docteure en droit de l’Université Toulouse Capitole Enseignante-chercheuse contractuelle (LRU) à l’Université d’Avignon Laboratoire JPEG (Laboratoire de Sciences Juridiques, Politiques, Économiques et de Gestion) UFR Droit, Économie, Gestion
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Contrat (Interprétation)
Eau

Polygamie et CEDH [I]bashing[/I]

Auteur: 
Mustapha Afroukh

Avant même d’être rendu, l’arrêt A.A. c/ Pays-Bas portant sur un refus de réunification familiale d’un père avec ses enfants issus d’unions polygames avait défrayé la chronique et donné lieu à des spéculations sur un manque de fermeté de la Cour européenne des droits de l’homme à l’égard de la polygamie et, de manière plus générale, de l’instrumentalisation de la Convention. L’arrêt rendu le 8 septembre 2026 n’y a pas mis fin, alors qu’il comporte des principes non équivoques conduisant en l’espèce la Cour à constater une non-violation de l’article 8 de la Convention. La présente contribution critique entend montrer que les polémiques autour de cette affaire illustrent jusqu’à la caricature les critiques excessives visant la Cour.

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Avant même d’être rendu, l’arrêt A.A. c/ Pays-Bas portant sur un refus de réunification familiale d’un père avec ses enfants issus d’unions polygames avait défrayé la chronique et donné lieu à des spéculations sur un manque de fermeté de la Cour européenne des droits de l’homme à l’égard de la polygamie et, de manière plus générale, de l’instrumentalisation de la Convention. L’arrêt rendu le 8 septembre 2026 n’y a pas mis fin, alors qu’il comporte des principes non équivoques conduisant en l’espèce la Cour à constater une non-violation de l’article 8 de la Convention. La présente contribution critique entend montrer que les polémiques autour de cette affaire illustrent jusqu’à la caricature les critiques excessives visant la Cour.

Le droit de jouissance suit la propriété dès le prononcé du jugement d’adjudication

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L’adjudicataire est propriétaire, donc titulaire du droit de jouissance, dès le prononcé du jugement d’adjudication, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente. Il importe peu que ce jugement soit encore susceptible de recours. Les loyers perçus après l’adjudication, qui sont des fruits civils, n’appartiennent donc plus au saisi mais à l’adjudicataire.

par Kévin Castanier, Maître de conférences à l’Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262)
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Civil

Atteinte à la vie privée : le débat d’intérêt général neutralisé par la volonté d’anonymat

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La révélation de l’identité d’une victime d’infraction sexuelle ayant déposé plainte sans en autoriser la divulgation n’est pas, indépendamment de sa notoriété, de nature à nourrir le débat d’intérêt général. Par cet arrêt, la Cour de cassation consacre un « statut spécifique de victime » dont les contours sont encore à préciser.

par Pierre Michel, Maître de conférences en droit privé, Unité Transversales, Université Lumière Lyon 2
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Vie privée

Domaines des actions réelles et personnelles : halte à la confusion ?

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La troisième chambre civile qualifie de personnelle l’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge, même lorsque ladite donation porte sur un immeuble et que la charge consiste à y réaliser des grosses réparations. Elle relève donc de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, et non de la prescription trentenaire de l’article 2227. 

par Alexandre Ferracci, Maître de conférences en droit privé, Université d’Aix-Marseille, LDPSC UR 4690
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Matières OASIS: 
Donation (Révocation)
Prescription extinctive