Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil

Rapport du Club des juristes sur la régulation des voitures autonomes

Gratuit: 
Payant

Le Club des juristes publie ce 15 avril 2026 un rapport consacré à la régulation des voitures autonomes en Europe. Le document met en évidence les obstacles juridiques qui freinent leur déploiement, au premier rang desquels la fragmentation du cadre normatif entre droit international, droit de l’Union et règles nationales de circulation. Il souligne également la superposition de plusieurs régulations (IA, données personnelles, cybersécurité). Le rapport pointe enfin les incertitudes persistantes en matière de responsabilité et d’assurance en cas d’accident. Il formule 52 recommandations pour clarifier ce cadre et favoriser l’essor de la mobilité automatisée.

par Godefroy de Boiscuillé, Maître de conférences à UniCA (Nice) et Co-directeur de la Chaire CDE (Université Paris Panthéon-Assas – Fondation Assas)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’impossible remboursement des primes par l’établissement prêteur, tiers au contrat d’assurance de groupe

Gratuit: 
Payant

En cas d’annulation du contrat de prêt immobilier, la banque n’est pas tenue de restituer aux emprunteurs les primes d’assurance, étant un tiers au contrat d’assurance de groupe en exécution duquel elles ont été versées.

par Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 7 avril 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 7 avril.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Aide juridictionnelle totale : l’expertise incluse, les honoraires exclus

Gratuit: 
Payant

Selon la Cour de cassation, l’aide juridictionnelle totale accordée en vue d’obtenir une expertise médicale ordonnée en référé couvre l’ensemble des diligences de l’avocat, de sa préparation à l’assistance aux opérations expertales, excluant toute rémunération complémentaire.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne Europe
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Civil

Si la demande d’indemnité vaut perte de chance, la provision ne vaut pas offre provisionnelle

Gratuit: 
Payant

Le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance dont il constate l’existence alors que la victime sollicite son entier dommage. Le versement d’une provision par l’assureur ne signifie pas qu’il a réalisé l’offre provisionnelle prévue par la loi du 5 juillet 1985.

par Aurélie Coviaux, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel, Membre de l’ANADAVI
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Droit à l’expertise biologique en matière de filiation et absence d’adminicules

Gratuit: 
Payant

En matière de filiation et de subsides, ne constitue pas un motif légitime de ne pas procéder à une expertise biologique l’absence de preuve de la vraisemblance des faits qu’elle a pour objet d’établir.

par Margot Musson, Maître de conférences à l’Université de Limoges – OMIJ Chercheuse associée à l’Équipe de recherche Louis Josserand
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Expertise (Procédure civile)
Filiation

Détermination de l’état de cessation des paiements : le caractère litigieux d’une créance provisionnelle se mesure à l’étendue de l’instance au fond

Gratuit: 
Payant

La chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions d’intégration des condamnations provisionnelles au passif exigible servant à caractériser la cessation des paiements. Elle juge que les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée entrent dans ce passif, sauf existence d’une procédure au fond portant sur les créances en cause. Il en résulte que le juge saisi d’une demande d’ouverture de procédure collective doit vérifier que l’instance au fond pendante porte effectivement sur la fraction de créance dont il entend écarter le caractère certain, faute de quoi il prive sa décision de base légale.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, co-directeur du Master 2 Droit des entreprises en difficulté, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cessation des paiements
Référé (Procédure civile)

De l’irrecevabilité d’un jeu de conclusions à la prescription de la demande en paiement

Gratuit: 
Payant

L’arrêt sous commentaire souligne qu’un jeu de conclusions irrecevable pour être tardif en cause d’appel, ne constitue pas une « demande en justice » au sens de l’article 2241 du code civil susceptible d’interrompre le délai de prescription, en l’occurrence ici celui de la demande reconventionnelle d’une banque en paiement du solde d’un prêt immobilier.

par Maxime Scheffer, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences à l'Université Côte d'Azur, Membre du Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Prescription extinctive
Paiement

Le caractère accessoire du cautionnement suppose une division de la dette entre les cofidéjusseurs non solidaires entre eux

Gratuit: 
Payant

Si les cofidéjusseurs peuvent, chacun, être condamnés au paiement de la totalité de la dette principale ou, à défaut, au paiement d’une somme correspondant au montant maximal de leurs engagements respectifs, en revanche, le caractère accessoire du cautionnement suppose, dès lors qu’ils sont tous assignés en paiement et qu’aucune solidarité n’a été stipulée entre eux, que le montant total des condamnations mises à leur charge ne puisse excéder celui de la dette principale.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement
Cautionnement (Effets)

Modes particuliers d’extinction des obligations et procédures collectives

Gratuit: 
Payant

Le créancier qui a acquis par subrogation une créance en exécution d’un protocole d’accord conclu avec le débiteur ne peut invoquer la compensation de dettes connexes avec la créance indemnitaire résultant de la mauvaise exécution dudit protocole. Il ne peut non plus l’éteindre par renonciation unilatérale au passif du débiteur ayant fait naître cette créance.

par Julien Laurent, Professeur à l’École de droit de Toulouse - Université Toulouse Capitole
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Compensation
Contrat (Interprétation)