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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Intérêt à agir de l’enfant majeur contre un parent en matière d’obligation d’entretien

Gratuit: 
Payant

La première chambre civile affirme la possibilité pour l’enfant devenu majeur d’agir directement contre l’un de ses parents afin d’obtenir une contribution à son entretien et à son éducation, même lorsque celui-ci est déjà redevable d’une pension alimentaire envers l’autre parent non appelé en la cause. 

par Alexandre Ferracci, Maître de conférences en droit privé, Université d’Aix-Marseille, LDPSC UR 4690
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Action (Conditions - Procédure civile)
Aliments

Du rôle du service de la publicité foncière dans l’accomplissement des formalités de publicité des sûretés judiciaires

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La publicité définitive confirmant l’inscription d’hypothèque provisoire est opérée par le service de la publicité foncière selon la procédure d’inscription des hypothèques. Le juge, saisi d’une demande d’exequatur d’une décision étrangère, est démuni de tout pouvoir à cet égard.

par Olivier Salati, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille (LDPSC UR 4690), Directeur du Master 2 Commissaire de justice et professions judiciaires
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Sûretés judiciaires (Procédures civiles d'exécution)

Domaine du retrait de l’autorité parentale du condamné par les juridictions répressives

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L’obligation pour la juridiction de condamnation de retirer l’autorité parentale à l’auteur de certaines infractions, selon les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal, ne s’applique qu’aux infractions commises sur ses propres enfants, sur la personne de l’autre parent, ou par l’enfant lui-même.

par Marie-Cécile Guérin, Maître de conférences (HDR) en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux, ISCJ, UR 4633
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Autorité parentale (Exercice et limites)
Agressions sexuelles
Atteintes sexuelles sur mineurs

La contribution aux charges du mariage, l’industrie personnelle de l’époux et la convention de séparation de biens

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Les travaux réalisés par un époux sur le bien propre de son conjoint, lorsqu’ils concernent le logement affecté à l’usage familial, peuvent constituer sa contribution aux charges du mariage et ne peuvent donner lieu à indemnisation que dans le cas où ils excèderaient sa part contributive. Néanmoins, dans le cadre d’un régime de séparation de biens, lorsqu’une clause de présomption de contribution a été prévue, cette dernière étant irréfragable, c’est à bon droit que les juges du fond peuvent retenir que l’époux ou ses ayants-droit ne sauraient invoquer de créance pour cet apport.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Séparation de biens conventionnelle
Régime matrimonial (Liquidation et partage)

Adoption de la directive Omnibus I modifiant la directive « Devoir de vigilance » : quels changements pour les entreprises françaises ?

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L’adoption de la directive Omnibus I, modifiant la CS3D, redessine en profondeur le cadre européen du devoir de vigilance. Si elle s’inscrit dans la continuité des ambitions portées par la loi française, elle en infléchit néanmoins plusieurs paramètres clés. Ce nouveau texte, à la fois plus structuré et parfois plus restrictif, soulève des enjeux concrets d’articulation et de mise en conformité pour les entreprises françaises.

par Emmanuel Daoud, Avocat associé - Cabinet VIGO et Claire Deniau, Avocate - Cabinet VIGO
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Le droit de rétention échappe à la compétence du juge commissaire dans l’admission des créances

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Par un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le droit de rétention, qui ne constitue pas une sûreté réelle, n’a pas à être déclaré dans la procédure collective et échappe corrélativement au mécanisme de vérification et d’admission des créances sans préjudice de la déclaration de la créance qu’il garantit.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Sûretés
Déclaration des créances

Nullité du testament pour insanité d’esprit : la qualité pour agir est (encore et toujours) réservée aux successeurs universels

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Le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation sur le fondement de l’insanité d’esprit. Cette nullité étant relative, l’action est réservée aux successeurs légaux et testamentaires qui ont une vocation universelle.

par Aurélien Molière, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Testament
Testament (Effets)
Libéralités

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 mars.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Prescription de l’action à l’encontre du propriétaire du fonds servant s’agissant des travaux devenus nécessaires de son fait

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L’action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenus nécessaires, par son fait, à l’exercice de la servitude, est une action personnelle, qui se prescrit par cinq ans

par Nicolas Kilgus, Professeur à l’Université de Strasbourg et directeur du Master Ingénierie juridique et fiscale du patrimoine
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Servitude (Régime)
Prescription extinctive

Cession de créance à un fonds commun de titrisation et information du débiteur cédé

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Si le régime spécial de la cession de créance à un organisme de financement suppose que le débiteur cédé soit informé de tout changement de l’entité chargée du recouvrement, conformément à l’article L. 214-172, alinéa 3, du code monétaire et financier, cette information peut lui être communiquée « par tout moyen », de telle sorte que les formes requises par l’article 670 du code de procédure civile n’ont pas à être respectées.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cession de créance
Signification (Procédure civile)