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Le quotidien du droit en ligne

Civil

L’obligation de résultat à l’épreuve de la pluralité d’intervenants

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La Cour de cassation juge que l’entrepreneur chargé de l’entretien ou de la réparation d’une installation de chauffage est tenu d’une obligation de résultat quant à sa sécurité, dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. En censurant une approche restrictive de la mission contractuelle par la cour d’appel, elle renforce la portée objective de la responsabilité contractuelle en présence d’interventions successives.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile contractuelle
Obligation de sécurité

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 26 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 26 janvier.

par Dargent
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L’indifférence de la reconnaissance de dette sur la révision judiciaire des honoraires de l’avocat

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La signature d’une reconnaissance de dette par un client envers son avocat, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, ne constitue pas un obstacle à la possibilité d’une réduction judiciaire des honoraires. 

par Kevin Arthur Lévy, Docteur en droit privé, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Honoraires)
Contrat (Interprétation)
Reconnaissance de dette

L’objectivation de la notion de danger en assistance éducative, palliatif aux carences de l’État, une fausse bonne idée !

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Le placement est subordonné à l’existence d’un danger, indépendamment de ses causes, lequel peut être caractérisé par l’épuisement parental rendant les parents incapables de faire face aux besoins quotidiens de l’enfant. La décision consacre ainsi une conception objectivée et finaliste du danger, appréciée au regard de la situation de l’enfant et de la nécessité de le protéger, indépendamment de l’existence ou de l’absence de carences parentales à l’origine du risque. Si cette interprétation élargie de la notion de danger renforce indéniablement l’objectif de protection, elle révèle en filigrane les tensions structurelles existant entre le champ de la protection de l’enfance et les politiques publiques de santé.

par Caroline Siffrein-Blanc, Professeur de droit au sein d’Aix-Marseille Université, LDPSC, Directrice du Master 2 droit de l’enfant
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 19 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 19 janvier.

par Dargent
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Responsabilité de plein droit des agences de voyage : gare à la répartition de la charge de la preuve !

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La Cour de cassation rappelle que, pour s’exonérer de sa responsabilité, l’agence de voyage doit prouver que le dommage subi par le voyageur est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat de voyage.

par Fiona Hilaire, Docteur en droit de l'Université d'Aix-Marseille (LDPSC - UR 4690)
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Oui
Matières OASIS: 
Preuve (Droit civil)
Agence de voyages
Consommateur

Une nouvelle directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

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Après l’abandon de sa plateforme de règlement en ligne des litiges, l’Union européenne modifie substantiellement sa directive de 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation pour mieux répondre aux besoins de la consommation numérique et de la globalisation. 

par Anne-Marie de Matos, Maître de conférences – Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Consommateur
Directive de l'Union européenne

Contrats hors établissement : une location financière n’est pas un service financier

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La location financière ne constituant pas un service financier, celle-ci est soumise aux dispositions du code de la consommation dès lors qu’elle résulte d’un contrat hors établissement. Si un tel contrat est conclu entre professionnels et que les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation sont remplies, le professionnel sollicité bénéficiera de la protection accordée au consommateur. 

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Location financière

Quand le tiers paie mais que la dette survit : la stipulation pour autrui sans novation

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La Cour de cassation juge qu’une clause prévoyant le paiement d’une dette par un tiers ne suffit pas à libérer le débiteur originaire. La décharge suppose le consentement non équivoque du créancier à une novation, qui ne peut se déduire de la seule acceptation du bénéfice de la stipulation.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Stipulation pour autrui
Novation

Panorama de l’actualité « Civil » de la semaine du 12 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 12 janvier.

par Dargent
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Non
Matières OASIS: 
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