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Article
Défaillance de la condition suspensive et point de départ de l’action en restitution
Défaillance de la condition suspensive et point de départ de l’action en restitution
Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le point de départ d’une action en exécution d’une obligation ne peut se situer qu’à la date où le créancier a connu ou aurait dû connaître que celle-ci était exigible et non à la date du refus d’exécution de son débiteur.
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 25 septembre 2024
La formulation de l’article 2224 du code civil sur le point de départ de la prescription extinctive de droit commun a pu créer une jurisprudence pléthorique ces dernières années et ce dans de très nombreuses branches du droit (en droit de la contrefaçon, Civ. 1re, 15 nov. 2023, n° 22-23.266 F-B, Dalloz actualité, 21 nov. 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 156 
, note J. Douillard ; ibid. 392, obs. A. Bensamoun, S. Dormont, J. Groffe-Charrier, J. Lapousterle, P. Léger et P. Sirinelli ; Dalloz IP/IT 2023. 612, obs. C. Lamy ; Légipresse 2023. 597 et les obs. ; en droit commercial, Com. 4 oct. 2023, n° 22-18.358 F-D, Dalloz actualité, 17 oct. 2023, obs. C. Hélaine ; Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-25.587 F-B, Dalloz actualité, 25 sept. 2023, obs. C. Hélaine ; Rev. prat. rec. 2023. 19, chron. O. Salati ; Com. 14 juin 2023, n° 21-14.841 F-B, Dalloz actualité, 20 juin 2023, obs. C. Hélaine ; 29 mars 2023, n° 21-23.104 F-B, Dalloz actualité, 7 avr. 2023, obs. C. Hélaine ; RTD civ. 2023. 370, obs. H. Barbier ; v. égal., sur l’art. 2225 c. civ., Civ. 1re, 14 juin 2023, n° 22-17.520 FS-B, Dalloz actualité, 19 juin 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 1180 ; RTD civ. 2024. 210, obs. N. Cayrol ; sur les clauses de forclusion, Com. 11 oct. 2023, n° 22-10.521 F-B, Dalloz actualité, 26 oct. 2023, obs. C. Hélaine).
En juillet 2024, plusieurs décisions promises à une forte publication sont venues encore compléter ce tableau avec deux arrêts de chambre mixte (Cass., ch. mixte, 19 juill. 2024, n° 22-18.729 et n° 20-23.527 B+R, Dalloz actualité, 9 sept. 2024, obs. C. Hélaine ; AJDA 2024. 1517 ; D. 2024. 1420 ) et une solution rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. C’est cette décision publiée au Bulletin que nous étudions aujourd’hui. Cette dernière s’intéresse plus précisément à la défaillance de la condition suspensive dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente. À titre préliminaire, notons que la décision pourra être utilement rapprochée sous l’angle des obligations conditionnelles d’un autre arrêt en matière de droit du cautionnement (Civ. 1re, 5 janv. 2022, n° 19-17.200 F-B, Dalloz actualité, 19 janv. 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 68 ; ibid. 1724, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; AJDI 2022. 290 ).
Reprenons les faits pour mieux comprendre l’origine du pourvoi. Plusieurs indivisaires consentent, par acte authentique du 8 septembre 2015, à une personne physique une promesse unilatérale de vente pour un prix de 995 000 €. Une condition suspensive est prévue dans l’avant-contrat ainsi formé afin d’inclure l’obtention par la bénéficiaire d’un prêt au plus tard le 7 novembre 2015. Une indemnité d’immobilisation de 10 % est également incluse. La somme de 99 500 € est donc séquestrée chez le notaire. La...
