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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Les députés renforcent le droit des mineurs à disposer d’un avocat

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Jeudi avait lieu la journée de niche du groupe socialiste. De nombreux textes ont pu être adoptés sur l’avocat en assistance éducative, les mineurs isolés, les titres de séjour, l’encadrement des loyers ou la vie chère en outre-mer. Le premier texte, adopté à l’unanimité, pourrait franchir l’obstacle du Sénat.

par Pierre Januel, journaliste
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Prêts libellés en devise étrangère dans le contentieux [i]Helvet Immo[/i] : un dénouement au prix d’un dévoiement du droit des obligations

Auteur: 
Stéphane Szames

Les arrêts Helvet Immo du 5 novembre 2025 (Civ. 1re, 5 nov. 2025, n° 24-22.303 et n° 24-20.513, Dalloz actualité, 13 nov. 2025, obs. C. Hélaine) soulèvent une triple dérive : assimilation restitution/réparation, remise en cause de la restitution intégrale et occultation de l’autorité de la chose jugée.

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Les arrêts Helvet Immo du 5 novembre 2025 (Civ. 1re, 5 nov. 2025, n° 24-22.303 et n° 24-20.513, Dalloz actualité, 13 nov. 2025, obs. C. Hélaine) soulèvent une triple dérive : assimilation restitution/réparation, remise en cause de la restitution intégrale et occultation de l’autorité de la chose jugée.

Délégation en sous-traitance : comment contourner l’inopposabilité des exceptions ?

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Dans une délégation en sous-traitance, le maître de l’ouvrage ne peut opposer au sous-traitant les exceptions tirées des rapports entre ce dernier et l’entreprise principale. Néanmoins, le maître de l’ouvrage n’est tenu que des prestations dont le prix est exigible, excluant ainsi tout paiement des prestations non exécutées. Aussi, en cas de mauvaise exécution, le maître de l’ouvrage peut engager la responsabilité extracontractuelle du sous-traitant pour obtenir une créance d’indemnisation vouée à se compenser avec la créance du prix des prestations.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Sous-traitance (Marchés privés de travaux)
Délégation

Les propositions du Club des juristes pour améliorer le traitement des litiges sériels

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Le Club des juristes vient de publier un rapport intitulé Pour un traitement rationnel des litiges sériels – De l’action de groupe au procès pilote. Le point sur les principales conclusions de ce groupe de travail présidé par Soraya Amrani-Mekki, professeure et directrice du département droit à l’École de droit de Sciences Po Paris. 

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Le paiement contraint d’une dette prescrite donne lieu à répétition

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Si, selon l’article 2249 du code civil, le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré, l’application de ce texte suppose un paiement sans contrainte. Interprétant ainsi l’article 2249 du code civil, la Cour de cassation retient également que le paiement contraint donne lieu à répétition. Elle éclaire, ce faisant, les effets de la prescription extinctive sur l’obligation.

par Antoine Nachim, Docteur en droit (qualifié CNU - section 01), Enseignant-chercheur contractuel à l’Université de Tours
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Prescription extinctive
Paiement

Résiliation anticipée et indemnisation du créancier : le prix n’est dû qu’en cas d’exécution

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En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le préjudice du créancier à l’origine de la résiliation ne s’analyse pas comme une perte de chance d’obtenir le paiement intégral du solde du marché.

par Pierre Bon, Docteur en droit, Stagiaire postdoctoral à l’Université de Sherbrooke (Canada)
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Responsabilité civile contractuelle

L’expertise biologique instrument de lutte contre la filiation incestueuse

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L’expertise génétique est de droit lorsque le ministère public en fait la demande lors d’une action aux fins d’établissement d’une filiation adoptive susceptible de contourner l’interdiction d’ordre public d’établir une filiation incestueuse.

par Elsa Supiot, Professeure de droit à l’Université d’Angers, Centre Jean Bodin, Détachée au CNRS à l’Institution des Sciences juridique et philosophique de la Sorbonne
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Demande de désignation d’un nouvel avocat au titre de l’aide juridictionnelle : le bâtonnier arbitre exclusif, le BAJ tenu hors-jeu

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Selon la Cour de cassation, lorsqu’un différend oppose un justiciable à l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle, seul le bâtonnier est compétent pour apprécier la légitimité d’une demande de décharge, écartant ainsi toute responsabilité du bureau d’aide juridictionnelle en cas de silence ou d’inaction.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne Europe
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Civil

Les deux dimensions, processuelle et substantielle, de la faveur du droit actuel pour la caution

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La demande de la caution aux fins de déchéance du droit aux intérêts n’a pas à être reprise dans le dispositif des conclusions d’appel, car il s’agit d’un moyen de défense au fond. Cette faveur du droit du procès civil rejoint la faveur du droit des sûretés pour la caution.

par Maxime Scheffer, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences à l'Université Côte d'Azur, Membre du Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP)
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Cautionnement
Cautionnement (Information de la caution)
Moyen

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] décembre 2025

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 1er décembre.

par Dargent
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