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Le quotidien du droit en ligne

Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne Europe

Aide juridictionnelle totale : l’expertise incluse, les honoraires exclus

Selon la Cour de cassation, l’aide juridictionnelle totale accordée en vue d’obtenir une expertise médicale ordonnée en référé couvre l’ensemble des diligences de l’avocat, de sa préparation à l’assistance aux opérations expertales, excluant toute rémunération complémentaire.

Demande de désignation d’un nouvel avocat au titre de l’aide juridictionnelle : le bâtonnier arbitre exclusif, le BAJ tenu hors-jeu

Selon la Cour de cassation, lorsqu’un différend oppose un justiciable à l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle, seul le bâtonnier est compétent pour apprécier la légitimité d’une demande de décharge, écartant ainsi toute responsabilité du bureau d’aide juridictionnelle en cas de silence ou d’inaction.

Réglementation du costume professionnel de l’avocat : suite mais peut-être pas encore fin de l’affaire du voile

Le Conseil d’État a validé l’interdiction faite aux avocats de porter tout signe distinctif avec leur robe, en rejetant le recours du Syndicat des avocats de France (SAF) contre la clause introduite par le Conseil national des barreaux (CNB) dans le Règlement intérieur national (RIN) en 2023.