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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Cession de créance : force obligatoire des effets du contrat et exception inhérente à la dette

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La cession de créance implique que le cessionnaire « ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant ». Partant, le cessionnaire peut se voir opposer, par le débiteur cédé, la force obligatoire des effets du contrat que ce dernier a conclu avec le cédant, dans la mesure où ce contrat constitue la source de la créance cédée dont il détermine les contours.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Non
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Cession de créance
Assurance (Contrat)
Contrat (Interprétation)

Fiche UIC 471-1, entre normativité contractuelle et résistance de l’ordre public

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La Cour de cassation reconnaît le caractère contractuel des fiches UIC, dont la force obligatoire procède de la volonté collective de leurs membres. Elle rappelle toutefois que ces normes professionnelles interprofessionnelles ne sauraient neutraliser l’ordre public de la responsabilité, en particulier l’interdiction d’aménager les conséquences d’une faute lourde ou intentionnelle. L’arrêt articule ainsi normativité contractuelle et impérativité de la faute, au cœur du droit contemporain des obligations.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
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Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)

État d’enclave consécutif à une division et servitude de passage

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Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu’en application de l’article 684 du code civil, peu important que la division ait pour effet de reconstituer un état d’enclave de certaines parcelles qui préexistait à la constitution de ce fonds unique.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
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Servitude (Notion)
Servitude (Régime)

Le gouvernement enclenche la réforme de la procédure de partage judiciaire

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Le Sénat a adopté hier la proposition de loi Morel sur l’indivision successorale. Le texte a été profondément remanié. Le gouvernement en a profité pour introduire une réforme d’ampleur de la procédure de partage judiciaire.

par Pierre Januel, Journaliste
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Évolution ou méconnaissance de la notion de spoliation ?

Auteur: 
Marc Mignot

La première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 26 novembre 2025 (Civ. 1re, 26 nov. 2025, n° 24-11.376) portant sur la notion de spoliation. La décision met en œuvre un syllogisme régressif et, sous des apparences d’arrêt de principe, constitue un arrêt d’espèce. L’apport réel de l’arrêt est difficile à déterminer avec précision. L’affaire aurait mérité un examen beaucoup plus approfondi de la notion de spoliation. 

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La première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 26 novembre 2025 (Civ. 1re, 26 nov. 2025, n° 24-11.376) portant sur la notion de spoliation. La décision met en œuvre un syllogisme régressif et, sous des apparences d’arrêt de principe, constitue un arrêt d’espèce. L’apport réel de l’arrêt est difficile à déterminer avec précision. L’affaire aurait mérité un examen beaucoup plus approfondi de la notion de spoliation. 

Citoyenneté européenne et mariage entre personnes de même sexe : nouvelles précisions de la CJUE sur l’obligation de reconnaissance des situations familiales dans l’UE

Auteur: 
Mathieu Rouy

Dans son arrêt du 25 novembre 2025 (CJUE, gr. ch., 25 nov. 2025, Trojan, aff. C-713/23), la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, complète sa jurisprudence relative à la reconnaissance de la situation personnelle et familiale du citoyen européen. Elle estime que le refus de reconnaître le mariage entre deux ressortissants de même sexe légalement conclu dans un autre État membre, et de transcrire l’acte de mariage dans le registre d’état civil, lorsque cette transcription est le seul moyen de permettre cette reconnaissance, est contraire aux articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lus à la lumière des articles 7 et 21, § 1, de la Charte. Tout en s’inscrivant dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, l’arrêt Trojan contribue à l’approfondissement de la protection des personnes LGBTQ+ par le droit de la citoyenneté de l’Union.

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Dans son arrêt du 25 novembre 2025 (CJUE, gr. ch., 25 nov. 2025, Trojan, aff. C-713/23), la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, complète sa jurisprudence relative à la reconnaissance de la situation personnelle et familiale du citoyen européen. Elle estime que le refus de reconnaître le mariage entre deux ressortissants de même sexe légalement conclu dans un autre État membre, et de transcrire l’acte de mariage dans le registre d’état civil, lorsque cette transcription est le seul moyen de permettre cette reconnaissance, est contraire aux articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lus à la lumière des articles 7 et 21, § 1, de la Charte. Tout en s’inscrivant dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, l’arrêt Trojan contribue à l’approfondissement de la protection des personnes LGBTQ+ par le droit de la citoyenneté de l’Union.

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 8 décembre 2025

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 8 décembre.

par Dargent
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Déduction de la PCH des indemnités versées à la victime par le FGTI : le feuilleton continue…

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La Cour de cassation vient préciser le régime de déduction des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir par une victime à la lumière des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 organisant la possibilité de l’allocation de la prestation compensatoire de handicap (PCH) sans limitation de durée. 

par Aurélie Coviaux, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel, Membre de l’ANADAVI et Hugo Lemont, Avocat au Barreau de Paris
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Les députés renforcent le droit des mineurs à disposer d’un avocat

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Jeudi avait lieu la journée de niche du groupe socialiste. De nombreux textes ont pu être adoptés sur l’avocat en assistance éducative, les mineurs isolés, les titres de séjour, l’encadrement des loyers ou la vie chère en outre-mer. Le premier texte, adopté à l’unanimité, pourrait franchir l’obstacle du Sénat.

par Pierre Januel, journaliste
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Prêts libellés en devise étrangère dans le contentieux [i]Helvet Immo[/i] : un dénouement au prix d’un dévoiement du droit des obligations

Auteur: 
Stéphane Szames

Les arrêts Helvet Immo du 5 novembre 2025 (Civ. 1re, 5 nov. 2025, n° 24-22.303 et n° 24-20.513, Dalloz actualité, 13 nov. 2025, obs. C. Hélaine) soulèvent une triple dérive : assimilation restitution/réparation, remise en cause de la restitution intégrale et occultation de l’autorité de la chose jugée.

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Les arrêts Helvet Immo du 5 novembre 2025 (Civ. 1re, 5 nov. 2025, n° 24-22.303 et n° 24-20.513, Dalloz actualité, 13 nov. 2025, obs. C. Hélaine) soulèvent une triple dérive : assimilation restitution/réparation, remise en cause de la restitution intégrale et occultation de l’autorité de la chose jugée.