Civil

Prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) a été précisée pendant l’été par trois textes : le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024, et deux arrêtés du garde des Sceaux des 5 et 25 juillet 2024. Cette expérimentation s’appliquera pendant quatre ans à compter du 1^er janvier 2025 à douze tribunaux de commerce renommés TAE. Un décret est attendu pour préciser la deuxième facette de l’expérimentation, celle des modalités de la contribution pour la justice économique prévue par l’article 27 de la même loi.

Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa position constante selon laquelle le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s’applique pas à la preuve des faits juridiques tels qu’une livraison.

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le point de départ d’une action en exécution d’une obligation ne peut se situer qu’à la date où le créancier a connu ou aurait dû connaître que celle-ci était exigible et non à la date du refus d’exécution de son débiteur.

Dans un avis rendu le 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte plusieurs réponses importantes en matière de contrôle, par le juge de l’exécution, des clauses abusives. Cette décision s’inscrit à la suite d’une jurisprudence de plus en plus rigoureuse de la Cour de justice de l’Union européenne à ce titre.

Dans le sillage des arrêts d’assemblée plénière Boot shop Myr’Ho de 2006 puis Bois Rouge de 2020, la chambre commerciale opère un tournant dans le cadre de cette jurisprudence. Elle décide que lorsque le tiers invoque un manquement contractuel lui causant un dommage sur le fondement délictuel, celui-ci peut se voir opposer les clauses limitatives de responsabilité prévues entre les parties.

Par deux arrêts du 31 mai 2024, le Conseil d’État se prononce sur la légalité de certaines dispositions réglementaires portant application de la loi du 2 août 2021, en particulier celles ayant pour objet la communication des données non identifiantes et identifiantes des tiers donneurs en AMP et l’accès à ces données.

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En matière de contestation d’honoraires, le premier président saisi sur recours-annulation contre la décision du bâtonnier est tenu de statuer au fond par l’effet dévolutif dudit recours si l’irrégularité constatée porte, non pas sur la saisine du bâtonnier, mais sur l’absence de respect du principe de la contradiction. Tel est le cas lorsque l’irrégularité concerne la convocation du client après saisine régulière du bâtonnier par l’avocat.

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Dorénavant, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents. Il n’en va autrement que si le mineur a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

Sélection de l’actualité « Civil » marquantes de la semaine du 1^er juillet.

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Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites « Carbonnier », du nom de leur rédacteur. Premier acte d’une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer la famille française.

Curieusement, Jean Carbonnier est inconnu du grand public. Pourtant, son œuvre législative a changé le quotidien des Français et ce juriste demeure, aujourd’hui encore, une figure incontournable dans le monde juridique.

Dans une France ou émergeaient les légalisations sur la pilule et l’avortement, une France secouée par les évènements de mai 68, ce révolutionnaire tranquille accomplissait son travail de législateur de la famille en poursuivant deux idéaux : l’égalité (entre mari et femme, entre père et mère, entre enfants issus ou non d’un mariage) et liberté (de se marier ou de vivre en union libre, de divorcer).

Dans ce podcast – grâce aux témoignages de Marianne Carbonnier-Burkard, d’Irène Théry, d’Hugues Fulchiron et d’Alain Joubert, à l’appui d’extraits d’interviews de Jean Carbonnier, de lectures de passages de ses écrits et d’archives de l’INA – se dessinent peu à peu le portrait de Jean Carbonnier et les contours d’un pays en pleine mutation. Certaines chansons populaires de l’époque émaillent la toile de fond sonore des quatre chapitres que nous vous proposons. 

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