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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale : l’avis du CGLPL est paru

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L’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté revient sur « l’impensé du droit positif français » qu’est le droit applicable au mineur hospitalisé en soins psychiatriques. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Oui
Matières OASIS: 
Mineur
Hôpital

La loi applicable à l’enrichissement sans cause : une occasion manquée

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Refusant de soumettre à la Cour de justice l’interprétation de l’article 10, §§ 3 et 4, du règlement Rome II relatif à la loi applicable à l’enrichissement sans cause, la première chambre civile en fait une application dont les justifications ne convainquent pas.

par Gwendoline Lardeux, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Enrichissement injustifié

Déménagement à l’étranger et délit aggravé de non-représentation d’enfant

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Le déménagement d’une mère titulaire du droit de garde et de sa fille à l’étranger, sans en avertir le père, ne suffit pas pour retenir le délit aggravé de non-représentation d’enfant retenu indûment hors du territoire de la République. Le caractère indu de la retenue doit être suffisamment motivé.

par Marie-Cécile Guérin, Maître de conférences (HDR) en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux, ISCJ, UR 4633
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Exercice d’un ostéopathe dans les locaux d’une maison de santé : une occupation légale

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La Cour de cassation précise que si une maison de santé pluridisciplinaire ne peut compter parmi ses associés que des professionnels de santé, rien ne lui interdit de sous-louer des locaux à un ostéopathe et de partager avec ce dernier, signataire du projet de santé, des activités.

par Maïalen Contis, Docteur en droit, Avocat au barreau de Toulouse
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 24 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 24 novembre.

par Dargent
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Cautionnement en sous-traitance : nullité du terme extinctif privant le sous-traitant de garantie effective

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Si la caution peut, en principe, borner son engagement par un terme extinctif, celui-ci n’est régulier, au regard des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, que s’il n’a pas pour effet de priver le sous-traitant de la faculté de mobiliser la garantie au moment où le prix de ses travaux devient contractuellement exigible. En retenant la validité de cautionnements arrivés à échéance avant l’exigibilité des factures garanties, la cour d’appel a ainsi méconnu l’économie protectrice de la loi.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
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Matières OASIS: 
Cautionnement
Sous-traitance (Marchés privés de travaux)

Nouveau jalon dans la réception de la Charte de l’environnement par la Cour de cassation, généralisation de l’obligation de vigilance environnementale

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Lorsque les fautes invoquées au soutien d’une demande en réparation d’un préjudice écologique visé aux articles 1246 et suivants du code civil sont de nature à conduire le juge judiciaire, non pas à substituer son appréciation à celle portée par l’autorité administrative lors de la délivrance des autorisations de mise sur le marché de produits, mais à apprécier, au vu d’études scientifiques ultérieures, l’existence d’éventuels manquements à l’obligation de vigilance environnementale résultant des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement ou à des obligations résultant du règlement CE n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, l’action en réparation du préjudice écologique sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun relève de la compétence du juge judiciaire.

par Béatrice Parance, Professeure de droit à l’Université Paris Dauphine – PSL, membre de DRJ
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Oui
Matières OASIS: 
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L’obligation de désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle : un impératif sans limite ?

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En censurant le refus de désignation d’un nouvel avocat, la Cour de cassation réaffirme que le bâtonnier demeure tenu de pourvoir immédiatement au remplacement de l’avocat déchargé, même après plusieurs désignations successives.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université Bourgogne Europe
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil

La prescription de la créance du prix de vente n’éteint pas la réserve de propriété

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Dans le cadre d’un contrat de vente contenant une clause de réserve de propriété, le transfert de la propriété du bien, objet de la vente, n’est subordonné qu’au complet paiement du prix. Ainsi, la prescription de la créance du prix de vente, en l’absence de paiement, n’éteint pas la réserve de propriété et n’emporte donc pas transfert de la propriété du bien au profit de l’acquéreur.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Oui
Matières OASIS: 
Réserve de propriété
Prescription extinctive

Subrogation légale : l’intérêt légitime à payer la dette d’autrui sans y être tenu

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L’intérêt légitime au paiement au sens de l’article 1346 du code civil ne se limite pas aux cas où le solvens était tenu à la dette. Des considérations morales ou affectives peuvent notamment caractériser un tel intérêt. La subrogation est exclue lorsque le tiers a payé avec une intention libérale ou s’est acquitté volontairement d’une obligation naturelle. Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d’établir l’existence d’un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l’intention libérale ou l’exécution volontaire d’une obligation naturelle.

par Kévin Moya, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Subrogation
Preuve (Droit civil)