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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Ni délit de fuite ni application de la loi Badinter en cas de violences volontaires

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Ayant déclaré le prévenu coupable de violences volontaires, la cour d’appel viole l’article 434-10 du code pénal en retenant un délit de fuite, et l’article 1er de la loi Badinter en fondant l’indemnisation de la victime sur ce texte, inapplicable dès lors que les préjudices subis ne résultaient pas d’un accident.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences en droit privé, Le Mans Université et Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
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Le besoin de logement adapté survit-il au décès de la victime directe ?

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Par un arrêt du 24 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’indemnisation de l’acquisition d’un logement adapté par une victime d’ores et déjà propriétaire de son domicile et, lorsque survient son décès, l’indemnisation des aménagements de sa résidence secondaire.

par Aurélie Coviaux, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel, Membre de l’ANADAVI
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 29 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 septembre.

par Dargent
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Comment contenir les frais de justice ?

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L’an dernier, 716 millions d’euros ont été dépensés en frais de justice. Une dépense qui a augmenté de 34 % en cinq ans. Si les factures sont régulièrement payées avec retard, cette hausse pèse sur l’investissement du ministère. Le sénateur Antoine Lefèvre propose dans un rapport plusieurs mesures pour diminuer ces dépenses : PNIJ, expertises, traductions, gardiennage,…

par Pierre Januel, Journaliste
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[i]Dieselgate[/i] : l’influence nouvelle du droit de l’Union européenne sur le défaut de conformité

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Le 24 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un important arrêt confrontant le défaut de conformité issu du code civil avec les préoccupations environnementales dans le contexte du Dieselgate.

par Gwendoline Lardeux, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille
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Vente (Obligation de délivrance)
Environnement

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 22 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Civil » de la semaine du 22 septembre.

par Dargent
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Le préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat mesuré à la chance perdue

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Le préjudice résultant de la résiliation anticipée d’un contrat, lorsque celle-ci emporte la disparition d’une éventualité favorable à laquelle était subordonnée la perception par le cocontractant d’un honoraire de résultat, s’analyse en une perte de chance, qui, mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

par François Viney, Maître de conférences, Université d'Amiens
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Isolement en soins psychiatriques : irrégularité antérieure et instance postérieure

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Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile précise qu’aucune irrégularité de la procédure d’isolement, antérieure à une audience à la suite de laquelle le juge s’est prononcé sur la mesure ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Santé publique
Hôpital

Isolement en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur l’évaluation régulière des patients

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Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile éclaire le régime de l’isolement concernant l’évaluation régulière des patients par tranche de vingt-quatre heures au sens de l’article L. 3222-5-1, I et sur l’abrogation d’une partie de cette disposition dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Santé publique
Hôpital

De la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale

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Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile opère une précision importante concernant le régime des soins psychiatriques sous contrainte consécutifs à une mesure de sûreté du code de procédure pénale.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Hôpital
Santé publique