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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Homme, Femme, Personne : qui a vocation à porter un enfant ?

Auteur: 
Marie Mesnil

S’il n’est plus nécessaire de subir des traitements stérilisants pour changer de mention de sexe à l’état civil depuis la loi du 18 novembre 2016, il n’est pas pour autant permis d’accéder pleinement à l’assistance médicale à la procréation après une telle modification.

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Matières OASIS: 
Néant

S’il n’est plus nécessaire de subir des traitements stérilisants pour changer de mention de sexe à l’état civil depuis la loi du 18 novembre 2016, il n’est pas pour autant permis d’accéder pleinement à l’assistance médicale à la procréation après une telle modification.

Le genre dans le parcours d’AMP mis à l’épreuve devant le Conseil d’État

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Le Conseil d’État rejette la requête d’une association dénommée « Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles » en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant, en application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation.

par Daniel Vigneau, Professeur agrégé, Université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies

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Assistance médicale à la procréation

L’engagement de payer à première demande les échéances du plan non honorées n’est pas une garantie autonome

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Il résulte de l’article 2321 du code civil que le garant autonome s’oblige à payer la dette d’un tiers de manière indépendante et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. Dès lors, l’engagement de payer à première demande les échéances non honorées d’un plan de redressement, qui dépend du respect par le débiteur de ses propres obligations, n’est pas une garantie autonome.

par Sophie Atsarias-Dumas, Maître de conférences à l'Université de Corse, Membre de l'EMRJ (UR 7311)

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Cautionnement
Garantie autonome

Déplacement illicite : appréciation de la conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de la décision ordonnant le retour de l’enfant

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N’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme la décision qui ordonne, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant après son déplacement illicite, dès lors que les juges nationaux ont constaté que l’enfant n’encourait aucune violence physique ou psychique et que le requérant ne démontrait pas l’entrave concrète de ses droits parentaux à l’étranger. 

par Pierre Gondard, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 25 mars 2024

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 25 mars.

par ccros
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Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 26 février au 25 mars 2024.

par  Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives, Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé
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Méconnaissance d’une clause d’élection de for et articulation entre le règlement Bruxelles I [I]bis[/I] et les règles de compétence issues d’une convention internationale

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Le règlement Bruxelles I bis interdit aux juridictions d’un État membre appelées à reconnaître une décision rendue par une juridiction d’un autre État membre, et dont la compétence est fondée sur des règles issues d’une convention internationale, d’une part, de contrôler la compétence de cette juridiction et, d’autre part, de refuser la reconnaissance de la décision rendue par cette juridiction en raison de la méconnaissance d’une clause d’élection de for.

par Pierre Gondard, Enseignant contractuel à l’Université d’Orléans
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L’interruption volontaire de grossesse fait son entrée dans la Constitution

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La France devient le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté garantie des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.

par Sophie Paricard, Professeure de droit privé à l'Institut National Universitaire d'Albi - Institut de droit privé EA 1920 Université Toulouse 1-Capitole - Auteure du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies

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Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal

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La loi du 18 mars 2024 instaure un principe du retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l’autre parent, et étend la suspension de droit de l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure pénale.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Matières OASIS: 
Autorité parentale (Exercice et limites)
Agressions sexuelles

De la preuve de la date d’un acte sous signature privée

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Rappel sur le champ d’application de l’ancien article 1328 devenu 1377 du code civil relatif aux modalités de preuve de la date d’un acte sous signature privée : il s’applique aux tiers et non aux parties à l’acte. Par conséquent, entre celles-ci, un tel acte non daté et dont l’existence n’est pas contestée peut voir sa date être prouvée par tout moyen. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Preuve (Droit civil)
Clause de non-concurrence