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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Chronique CEDH (mai-juin 2025) (Première partie) : appréciation nuancée des accusations de profilage racial portées contre les autorités répressives

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L’actualité jurisprudentielle des mois de mai et juin 2025 n’a été marquée par aucun arrêt ni par aucune décision de grande chambre. Les arrêts et décisions de chambre ont néanmoins suffi à l’enrichir tant dans les affaires françaises qui ont notamment mis en lumière les dangers du profilage racial que dans les affaires venues d’ailleurs où les avocats, les détenus et les étrangers ont souvent tenu les premiers rôles. 

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) Université de Montpellier
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Revirement de jurisprudence en matière de prêts libellés en devises étrangères

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Désormais, le caractère clair et compréhensible d’une clause dont le caractère abusif est invoqué ne doit plus être apprécié au regard d’un risque de change « évalué uniquement au jour de la conclusion du prêt, sans prendre en compte celui auquel l’emprunteur s’exposait pendant toute la durée du contrat ».

par Fiona Hilaire, Doctorante en droit à l’Université d’Aix-Marseille (LDPSC - UR 4690)
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Clause abusive

Quelles propositions pour le Rapport annuel 2024 de la Cour de cassation ?

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Dalloz actualité revient sur les principales propositions formulées par la Cour de cassation dans son Rapport annuel pour l’année 2024, mis en ligne durant l’été.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Cour de cassation

Une proposition de loi pour sauver la réforme de la responsabilité civile

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Le sujet de la réforme de la responsabilité civile stagne depuis près de dix ans. L’ancien président de la commission des lois Sacha Houlié a décidé de déposer une proposition de loi, travaillée en 2023 avec la Chancellerie, pour que le sujet puisse avancer. Sa proposition insiste sur différentes innovations, afin de mieux protéger les victimes mais également sur l’amende civile.

par Pierre Januel, Journaliste
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Dualité du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat

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La Cour de cassation limite le champ d’application du régime dérogatoire de la prescription prévu par l’article 2225 du code civil au strict périmètre du mandat de représentation en justice, en distinguant les fautes relevant de la mission de représentation de celles qui en sont détachables, lesquelles sont régies par le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du même code.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université Bourgogne Europe
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Civil

Justice des mineurs. L’enfance en danger sacrifiée

Depuis des années, partout en France, les juges des enfants s’alarment de voir leurs décisions de placement de mineurs de plus en plus souvent inexécutées, malgré des tribunes, rapports et commissions parlementaires. À Nantes, la juge des enfants Marie Le Verre nous a reçu pour une matinée d’audiences durant laquelle se sont succédé des parents absents, déconnectés ou au contraire, résilients, entourés d’avocats et d’éducateurs engagés.

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Auteur externe: 
par Anaïs Coignac, Journaliste
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Loi sur la justice des mineurs : le Conseil constitutionnel a eu le dernier mot

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Après un parcours législatif chaotique et une censure de ses dispositions principales, la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a finalement été publiée au Journal officiel du 24 juin 2025. 

par Charlotte Tenenhaus, Avocate au Barreau de Paris
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Mineur délinquant

La responsabilité du fait des produits défectueux et le cas des pathologies évolutives devant la CJUE

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Élaboré il y a quarante ans et applicable en France depuis 1998, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux continue de donner du fil à retordre aux juridictions. C’est le cas, notamment, lorsqu’un produit est à l’origine d’une pathologie évolutive. C’est à ce sujet qu’une cour d’appel a décidé de surseoir à statuer et de poser trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA
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Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois de juin 2025

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du mois de juin.

par Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Précisions sur le point de départ des intérêts de la récompense liquidée selon le profit subsistant

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Les intérêts d’une récompense calculée d’après le profit subsistant courent à compter de l’aliénation lorsque le bien a été aliéné entre la dissolution du régime et sa liquidation sans qu’un nouveau bien ne lui ait été subrogé.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
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Récompense (Régimes matrimoniaux)