Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil

Quel poids donner à une fiche de renseignements rédigée postérieurement au cautionnement ?

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, la chambre commerciale précise qu’il ne peut être tenu compte d’une fiche de renseignements signée postérieurement au cautionnement pour l’appréciation de la disproportion de l’engagement souscrit au sens de l’article L. 341-4 ancien du code de la consommation. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cautionnement (Effets)
Cautionnement (Extinction)

Contrats interdépendants et caducité : les restitutions en question

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’interdépendance contractuelle d’un contrat d’assurance-vie et de différents prêts pour déterminer si des restitutions doivent être ordonnées en cas de caducité de ces derniers.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Restitution

L’office du juge de la contestation sérieuse de créance est limité à cette dernière !

Gratuit: 
Payant

Sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l’examen de cette contestation.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Juge-commissaire
Sursis à statuer (Procédure civile)
Admission des créances

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 4 mars 2024

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité marquante « Civil » de la semaine du 4 mars.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Principe de concentration temporelle des prétentions en cause d’appel : entre éclaircissements et hésitations

Gratuit: 
Payant

Méconnaît l’article 910-4 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare recevable une prétention formulée pour la première fois dans des conclusions déposées au-delà des délais prévus aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code au motif qu’elle tend aux mêmes fins qu’une prétention formulée dans des conclusions déposées dans ces délais.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)

Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété

Gratuit: 
Payant

La circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l’effet translatif de la convention jusqu’à la complète exécution de l’obligation qui en constitue la contrepartie, n’est pas de nature à en interdire la confiscation.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Réserve de propriété

Isolement en soins psychiatriques sans consentement : comment calculer le délai de sept jours ?

Gratuit: 
Payant

Dans un avis rendu le 6 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation précise comment calculer le délai de sept jours dont dispose le juge des libertés et de la détention à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique en matière d’isolement dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement. Ce délai expire 168 heures après la précédente décision de maintien.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Hôpital

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 26 février 2024

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 26 février.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

[I]Forum delicti[/I] et fraude aux gaz d’échappement : des précisions sur le lieu de matérialisation du dommage

Gratuit: 
Payant

En application du règlement Bruxelles I bis, lorsqu’un véhicule, prétendument équipé par son constructeur, dans un premier État membre, d’un dispositif illégal d’invalidation réduisant l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions, a fait l’objet d’un contrat de vente conclu dans un deuxième État membre et a été remis à l’acquéreur dans un troisième État membre, le lieu de la matérialisation du dommage se situe dans ce dernier État.

par Pierre Gondard, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Des effets limités de l’apostasie en droit de la protection des données

Gratuit: 
Payant

Par une décision du 2 février 2024, le Conseil d’État estime que la CNIL n’a pas commis d’erreur d’appréciation en clôturant une plainte en refus de donner suite à l’exercice des droits d’opposition au traitement et d’effacement des données inscrites sur le registre des baptêmes de l’association diocésaine d’Angers. La mention de l’apostasie en marge du registre satisfait au droit d’opposition quand le droit à l’effacement ne serait pas applicable. L’arrêt questionne tant quant à la solution retenue qu’au regard du raisonnement mis en œuvre.

par Ludovic Pailler, Agrégé des facultés de droit Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3 Membre du Centre de recherche sur le Droit International Privé (EDIEC-EA 4185)

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant