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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Focus sur l’article 16, XI, de la loi du 30 avril 2025 : l’entrée de la faute lucrative et d’une sanction civile confiscatoire dissuasive en droit commun

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La loi DDADUE du 30 avril 2025 (art. 16) vient de consacrer une « sanction civile confiscatoire » en cas de faute lucrative causant un dommage sériel, insérée à l’article 1254 du code civil. Il s’agit d’un dispositif de droit commun tout à fait original qui clôt des années de controverse doctrinale sur deux questions :

faut-il oui ou non consacrer la faute lucrative comme nouvelle faute civile qualifiée dans la hiérarchie des fautes civiles ?

Relevé d’office des clauses abusives et autorité de la chose jugée

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Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’examen d’office par le juge des clauses abusives d’un contrat, lequel n’a pas été réalisé par une autre décision préalablement, et ce, même au stade de l’exécution forcée ou de l’admission au passif d’une procédure collective.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Clause abusive
Autorité de la chose jugée (Procédure civile)

Panorama rapide de l’actualité « Civil » du 9 juin 2025

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 juin.

par Dargent
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Responsabilité du fait des produits défectueux : interprétation des règles de prescription à la lumière de la directive de 1985

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Afin de tenir compte du retard pris dans la transposition de la directive du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux, la jurisprudence française interprète le droit interne à la lumière de la directive pour les produits mis en circulation entre l’expiration du délai de transposition et l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998. Toutefois, la Haute juridiction s’était jusqu’alors refusée à employer une telle méthode s’agissant de la détermination du délai de prescription. C’est pourtant ce que fait la première chambre civile dans un arrêt rendu le 4 juin dernier. 

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA
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Gérald Darmanin face aux défis budgétaires de la justice

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Ces derniers jours, Gérald Darmanin s’est expliqué d’un ton franc devant les commissions des deux assemblées sur le budget de la justice et les nombreuses promesses faites ces dernières semaines. Après des années fastes, le ministère doit gérer la rigueur, alors que les besoins en investissement restent massifs.

par Pierre Januel, journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 juin 2025

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 juin.

par Dargent
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De l’action contre une transaction homologuée : la Cour de cassation persiste et signe !

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Dans un arrêt rendu le 4 juin 2025, la chambre commerciale précise que les créanciers peuvent intenter une action paulienne contre les actes qui ont fait l’objet d’une homologation judiciaire leur conférant force exécutoire. Ce faisant, elle étend une position jurisprudentielle concernant la validité de l’acte ainsi homologué.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Transaction
Contrat (Nullité)

[PODCAST] [I]Quid Juris[/I] – « Entrisme islamiste » : toutes les propositions passées au crible

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Xavier Dupré de Boulois, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne, analyse les propositions formulées à la suite du rapport sur l’entrisme des Frères musulmans. Moins de quatre ans après la loi contre le séparatisme, faut-il une nouvelle loi ? Comment combattre les Frères musulmans en France ? Peut-on interdire aux filles de moins de quinze ans de porter le voile dans l’espace public ? Faut-il créer un délit de communautarisme ?

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 19 et 26 mai 2025

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 19 et 26 mai.

par Dargent
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Encadrement de la rémunération des intermédiaires en matière locative

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L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 qui limite le montant des honoraires susceptibles d’être mis à la charge des preneurs ne fixe aucune obligation en matière de révision des plafonds. Les honoraires des intermédiaires sont soustraits à la libre détermination de leur prix par le jeu de la concurrence conformément à l’article L. 410-2 du code de commerce.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Bail (Conclusion)