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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 15 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 15 septembre.

par Dargent
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La réforme de l’instruction et des modes alternatifs en matière civile : un amiable décret

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 recodifie l’amiable en matière civile. Il consacre d’une part un nouveau principe directeur de coopération entre le juge et les parties visant à renforcer l’incitation à recourir aux modes amiables de règlement des différends. Il réunit d’autre part les dispositions relatives à l’instruction conventionnelle du procès civil, qui est érigée en principe, l’instruction judiciaire devenant l’exception. Il distingue à cet égard deux voies de mise en état conventionnelle, la mise en état conventionnelle de droit commun et la convention de procédure participative aux fins de mise en état, et clarifie les dispositions portant sur la désignation conventionnelle d’un technicien. Enfin, le décret réécrit et regroupe en un seul titre l’ensemble des règles relatives aux modes de résolution amiable des différends, conventionnels et judiciaires.

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Auteur externe: 
par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
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Provision pour frais d’instance : pas d’appel immédiat… en principe…

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À la différence de la provision accordée par le juge de la mise en état lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la provision pour le procès, ou provision ad litem, allouée par le juge de la mise en état n’est quant à elle pas susceptible d’un appel immédiat.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
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Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 8 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 8 septembre.

par Dargent
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La preuve de l’imputabilité du contrat [i]revolving[/i] conclu sur support électronique

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Les captures d’écran des signatures électroniques d’un contrat de crédit renouvelable sont insuffisantes à rapporter la preuve de l’imputabilité du contrat aux débiteurs.

par Anne-Lise Souchay, Maître de conférences à l’Université de Perpignan Via Domitia Membre du Centre de Droit Économique et du Développement Yves Serra
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Crédit à la consommation
Preuve (Droit civil)

De la résiliation anticipée du contrat d’entretien d’ascenseur pour cause de travaux importants

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Dans un arrêt rendu le 3 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que la résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur pour cause de travaux importants intervient à l’expiration du délai de préavis de trois mois.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Contrat (Interprétation)
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)

Le sous-acquéreur et la connaissance du vice de la chose : acte II

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La première chambre civile aligne sa position avec celle de la chambre commerciale concernant l’action en garantie des vices cachés exercée par le sous-acquéreur à l’encontre du vendeur originaire, en raison d’un vice antérieur à la première vente. La connaissance du vice s’apprécie seulement à la date de cette vente et ce dans la personne du premier acquéreur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Vente
Vente (Obligation de délivrance)

L’évolution de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur par la loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants

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La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, dite « loi Attal », rénove la rédaction de l’article 1242, alinéa 4, du code civil, relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Elle cherche également à responsabiliser les parents en permettant à l’assureur d’exiger de ces derniers une participation financière à l’indemnisation du préjudice causé par leur enfant mineur.

par Karine Buhler Bonafini, Maître de conférences Université de Caen, Membre de l’Institut Caennais de Recherche Juridique-ICReJ (UR 967)
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Panorama de l’actualité « Civil » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 1er septembre.

par Dargent
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Chronique CEDH (mai-juin 2025) (Seconde partie) : plein feu sur les droits des avocats

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L’actualité jurisprudentielle des mois de mai et juin 2025 n’a été marquée par aucun arrêt ni par aucune décision de grande chambre. Les arrêts et décisions de chambre ont néanmoins suffi à l’enrichir tant dans les affaires françaises qui ont notamment mis en lumière les dangers du profilage racial que dans les affaires venues d’ailleurs où les avocats, les détenus et les étrangers ont souvent tenu les premiers rôles. 

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) Université de Montpellier
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