Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil

La faute inexcusable d’une victime par ricochet n’entraîne pas nécessairement une exonération totale du producteur

Gratuit: 
Payant

Si le producteur d’un produit défectueux peut invoquer une faute de la victime afin de se libérer de sa responsabilité civile, son exonération totale est subordonnée à la démonstration que cette faute est la seule et unique cause de son dommage. 

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Recevabilité de l’action civile d’une association de lutte contre les violences familiales

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle était amenée à statuer, au regard de l’article 2-3 du code de procédure pénale, sur la recevabilité de l’action civile exercée par une association dont l’objet statutaire reposait sur la lutte contre toutes les formes de violences familiales, dont celles commises à l’encontre des enfants.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Action civile
Partie civile

Proposition de loi du 16 septembre 2025 visant à réformer le régime de la responsabilité civile : le risque d’une réforme morcelée et imprécise, consacrant hâtivement des évolutions importantes sans réflexion d’ensemble

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Depuis qu’elle a été annoncée en 2017, la réforme du droit de la responsabilité civile a de quoi laisser l’observateur perplexe.

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 13 octobre 2025

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 octobre.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La perte automatique du droit de visite en cas de retrait total de l’autorité parentale

Gratuit: 
Payant

Le retrait total de l’autorité parentale entraîne, pour le parent concerné, la perte automatique de son droit de visite, attribut « se rattachant à l’autorité parentale » au sens de l’article 379 du code civil. Le parent ne peut espérer contrer cette perte automatique par le truchement de l’article 371-4, alinéa 1er, du même code, puisque les « ascendants », au sens de ce texte, n’englobent pas les parents.

par Guillaume Millerioux, Maître de conférences en droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil

Contrat de crédit : un consommateur peut valablement céder sa créance à un professionnel

Gratuit: 
Payant

Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel, qu’elle admet, et sur le contrôle d’office des clauses abusives dans ce même contrat, qu’elle refuse, dès lors que le litige oppose seulement le cessionnaire et le cédé. 

par Jean Bruschi, Maître de conférences à l’Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cession de créance
Clause abusive

Loi applicable en matière délictuelle : la localisation du préjudice financier

Gratuit: 
Payant

Par l’arrêt rendu le 1er octobre 2025, la chambre commerciale exprime sa faveur pour la désignation de la loi de la victime afin de régir les actions en responsabilité délictuelle en matière d’investissements financiers. Si une telle position est opportune, en ce qu’elle permet une lutte efficace contre les comportements illicites, elle n’en est pas moins contraire à la jurisprudence de la Cour de justice sous l’égide de laquelle la Cour de cassation place pourtant sa décision.

par Gwendoline Lardeux, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Investissements étrangers
Banque (Opérations)

Congé : calcul des ressources du locataire âgé

Gratuit: 
Payant

Les ressources du locataire âgé de plus de 65 ans à prendre en compte sont les revenus fonciers bruts.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Congé)

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 6 octobre 2025

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 octobre.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La décision d’appliquer le régime des classes de parties affectées : une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours… vraiment ?

Gratuit: 
Payant

Plusieurs enseignements sont à tirer de cet arrêt. Parmi eux, si la décision d’appliquer le régime des classes de parties affectées est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, la Haute juridiction prend le soin de préciser qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à l’accès au juge des parties affectées qui souhaiteraient la contester qui ne serait pas justifiée par les impératifs d’efficacité et de célérité du droit des entreprises en difficulté. Imparable, le raisonnement impose toutefois de se demander si, en amont, la décision en question est « véritablement » une mesure d’administration judiciaire…

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, co-directeur du Master 2 Droit des entreprises en difficulté, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Plan de sauvegarde ou de redressement