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Le quotidien du droit en ligne

Civil

L’audience de règlement amiable et la césure. Le point de vue du magistrat

Auteur: 
Malik Chapuis

Procès et modes amiables ne se concurrencent pas mais coexistent ; et la question est souvent pour le justiciable de savoir comment passer de l’un à l’autre, tout en se réservant le droit de revenir au procès. Ils se renforcent mutuellement par ces liens à toute étape de la procédure, à l’image des barreaux d’une échelle qui en maintiennent les deux montants. La césure et l’audience de règlement amiable en sont de bons exemples

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Matières OASIS: 
Néant

Procès et modes amiables ne se concurrencent pas mais coexistent ; et la question est souvent pour le justiciable de savoir comment passer de l’un à l’autre, tout en se réservant le droit de revenir au procès. Ils se renforcent mutuellement par ces liens à toute étape de la procédure, à l’image des barreaux d’une échelle qui en maintiennent les deux montants. La césure et l’audience de règlement amiable en sont de bons exemples

L’audience de règlement amiable et la césure. Point de vue de l’avocat

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Matières OASIS: 
Néant

9 avril 2024 : l’ensemble des avocats parisiens, je reçois un courrier électronique intitulé « Flash info familialistes » de la part du Barreau de Paris.

Naturellement, j’ouvre cet email.

Du rôle de l’accord du cédé en matière de cession de contrat

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 24 avril 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse claire à l’hésitation née après la réforme de 2016 sur le rôle de l’accord du cédé dans la cession de contrat et notamment sur la sanction applicable en cas de défaut de cet accord.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cession de contrat
Contrat (Nullité)
Contrat (Interprétation)
Preuve (Droit civil)

Des nuances de forme de l’avis du ministère public en matière de soins psychiatriques sans consentement

Gratuit: 
Payant

Deux arrêts rendus le 24 avril 2024 permettent d’apporter quelques précisions sur les observations du ministère public dans le cadre des procédures liées aux hospitalisations sans consentement, notamment sur le contenu de l’avis donné mais également sur sa communication aux parties.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Hôpital
Ministère public

Dispositions pénales de la loi pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : des signalements, du fichage et des secrets

Gratuit: 
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Afin de garantir l’effectivité des interdictions d’exercice d’activités auprès d’un public vulnérable opposées aux auteurs de certaines infractions, il est prévu de connecter des fichiers de police et de créer un service de délivrance d’attestation d’absence de condamnation. La loi du 8 avril 2024 renforce également les procédures de signalement des maltraitances et le partage d’informations entre administrations et services d’enquête. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Secret professionnel

L’impact de la césure sur les notions du procès civil

Auteur: 
Natalie Fricero

La césure est une incitation à l’amiable, et la procédure a été adaptée aux principes directeurs du procès civil.

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Matières OASIS: 
Néant

La césure est une incitation à l’amiable, et la procédure a été adaptée aux principes directeurs du procès civil.

L’audience de règlement amiable : un nouveau mode amiable ?

Auteur: 
Natalie Fricero

La création de l’audience de règlement amiable (dite « ARA ») par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, dans les articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile, s’insère dans la mise en place d’une politique nationale de l’amiable. Il s’agit d’un mode amiable hybridé dont la procédure a été adaptée aux principes fondamentaux de la procédure.

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Matières OASIS: 
Néant

La création de l’audience de règlement amiable (dite « ARA ») par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, dans les articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile, s’insère dans la mise en place d’une politique nationale de l’amiable. Il s’agit d’un mode amiable hybridé dont la procédure a été adaptée aux principes fondamentaux de la procédure.

Action en aggravation : exigence d’une reconnaissance préalable de la responsabilité

Gratuit: 
Payant

S’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un dommage corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du dommage initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue.

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 1er au 15 avril 2024

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 1er au 15 avril.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

CIVI : aménagement de la charge de la preuve en matière de traite des êtres humains

Gratuit: 
Payant

Il résulte de l’article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des engagements internationaux de la France que la CIVI ou la cour d’appel saisies d’une contestation relative à l’indemnisation, par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, des préjudices résultants de faits de traite des êtres humains dont le demandeur se dit victime ne peut faire supporter sur ce dernier l’entièreté de la charge probatoire de la réalité matérielle des faits allégués.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Civil
Responsabilité civile
Preuve (Droit civil)