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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Montage d’opérations de défiscalisation et droit des contrats

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Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes tant sur le préjudice indemnisable que sur l’appel en garantie en matière d’opérations de défiscalisation n’ayant pas eu l’effet escompté pour le contribuable.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Assurance (Contrat)

Quand s’achève le devoir d’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel ?

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Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que le devoir d’information annuelle due à la caution, personne physique, ne prend fin que lorsque s’éteint la dette garantie par le cautionnement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Cautionnement (Effets)

L’Assemblée débute les débats sur la fin de vie

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Ce lundi débutent deux semaines de débats en hémicycle sur les propositions de loi sur les soins palliatifs et sur l’aide à mourir. L’étude commence par le premier texte, pourtant peu normatif, mais relativement consensuel. Les discussions sur le second texte, créant un droit à l’aide à mourir, promettent d’être nettement plus conflictuelles. Les critères permettant cette procédure font l’objet d’importants débats.

par Pierre Januel, Journaliste
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Santé publique

Le délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état court à compter du décès du parent prétendu

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Le point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état est la cessation de la possession d’état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas contraire, le décès de ce dernier. Est prescrite l’action intentée vngt-cinq ans après le décès de l’homme à l’égard duquel la filiation était revendiquée, peu important la réalité de la possession d’état et sa poursuite postérieurement au décès.

par Margot Musson, Docteure en droit, ATER, Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin, Lyon III
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Au CSM, on s’alarme d’un « mouvement extrêmement inquiétant » autour de la « fable du gouvernement des juges »

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Mardi dernier, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a convié la presse à l’occasion de la remise de son rapport d’activité 2024. Une nouvelle occasion pour plusieurs de ses membres de condamner les atteintes portées à l’État de droit.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 15 mars au 15 avril 2025

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 15 mars au 15 avril.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Un an d’audiences de règlement amiable et des pratiques en réflexion

Entre ré-enchantement des fonctions civiles, qui souffrent d’un manque d’attractivité, selon un rapport de l’Inspection générale de la justice d’avril 2021, et suspicions d’une déjudiciarisation de la justice civile, l’audience de règlement amiable (ARA) propose aux juges et aux avocats d’investir différemment leurs missions judiciaires respectives. La confrontation à la pratique de l’ARA ouvre de nouvelles réflexions sur l’office de chacun.

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Auteur externe: 
par Nicolas Vermeulen, Magistrat, Tribunal judiciaire de Lille
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 14, 21 et 28 avril, et 5 mai 2025

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril, et 5 mai.

par Dargent
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De la précision de l’identité de la personne informée du renouvellement de l’isolement ou de la contention

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Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que l’identité de la personne informée du renouvellement de la mesure et son lien avec le patient doivent figurer à la procédure.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Hôpital

Invalidité et indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : quelle articulation ?

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L’impossibilité de retrouver un emploi ne peut se déduire du seul classement en invalidité de 2e catégorie par la caisse de sécurité sociale, lequel ne suffit donc pas à justifier l’indemnisation d’une perte totale des gains professionnels futurs.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l'Université de Tours et Amandine Cayol, Maître de conférences HDR en droit privé à l'Université Caen Normandie
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