Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 3 et 10 juin 2024

Assurances

Assurance-vie : conditions de valorisation et de rachat des unités de compte

• Un décret du 12 juin permet aux entreprises d’assurance ou de capitalisation, aux mutuelles et unions ainsi qu’aux institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance d’avoir recours à la valeur estimative des sous-jacents des unités de compte, et de définir les conditions dans lesquelles elles mobilisent la valeur estimative. Il prévoit également la possibilité, pour ces mêmes entités de diminuer la valeur de rachat d’une unité de compte ayant comme sous-jacent un actif peu liquide. Enfin, il dispose que des indemnités peuvent s’appliquer, de manière différenciée, en cas de circonstances exceptionnelles ou non. (Décr. n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances)

Famille

Renforcement de l’ordonnance de protection

• Une loi du 13 juin renforce l’ordonnance de protection en portant de 6 à 12 mois la durée initiale des mesures prononcées au titre de l’ordonnance de protection. Le texte rappelle également qu’une ordonnance de protection peut être délivrée même en l’absence de cohabitation du couple. Il prévoit que :
  • lorsque le juge aux affaires familiales autorisera la victime à dissimuler son adresse à l’auteur des violences, elle sera aussi masquée sur les listes électorales, pour toutes les personnes demandant ces listes.
  • le juge aux affaires familiales pourra accorder à la victime la garde des animaux de compagnie du foyer, animaux qui peuvent être un moyen de pression et de chantage notamment sur les enfants.
  La loi crée, par ailleurs, une ordonnance provisoire de protection immédiate.Elle aura vocation à protéger les personnes en danger durant le délai de 6 jours nécessaire au juge aux affaires familiales pour se prononcer sur une demande d’ordonnance de protection "classique".
  Le juge pourra, avec l’accord de la personne en danger, être saisi par le parquet. Une ordonnance de protection "classique" devra avoir été demandée.
  L’ordonnance sera délivrée par le juge sous 24 heures, en cas de danger grave et imminent. Il pourra prononcer plusieurs mesures contre l’auteur présumé des violences, telles que :
  • l’interdiction d’entrer en contact avec la ou les victimes ;
  • l’interdiction de paraître dans certains lieux (domicile, lieu de travail de la victime…) ;
  • la suspension du droit de visite et d’hébergement ;
  • l’interdiction de détenir une arme et obligation de la remettre aux forces de l’ordre.
  Le juge pourra, par ailleurs, autoriser la victime à dissimuler son adresse.
  Ces mesures seront prononcées à titre provisoire, le temps que la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection soit prise.
  Comme dans le cas d’une ordonnance de protection, le procureur de la République pourra octroyer à la victime un téléphone grave danger (TDG).
  Cette ordonnance provisoire sera aussi applicable aux personnes menacées de mariage forcé.
  Enfin, la loi prévoit que la violation des obligations ou interdictions imposées par l’ordonnance provisoire de protection immédiate sera puni de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Il en sera de même en cas de violation d’une ordonnance de protection "classique" (fixées aujourd’hui à 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende). Cette modification permettra au juge d’imposer à la personne ayant violé son ordonnance de...