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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Réaffirmation du refus de l’extension du domaine de l’article 1733 du code civil aux conventions d’occupation à titre gratuit

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La troisième chambre civile réaffirme son refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie aux occupants d’un immeuble sinistré lorsque la convention d’occupation temporaire ne prévoit aucune contrepartie à cette jouissance. 

par Alexandre Ferracci, Maître de conférences en droit privé, Université d’Aix-Marseille, LDPSC UR 4690
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Bail (Obligations du preneur)

La TVA n’est incluse dans l’indemnité que si le créancier ne peut la récupérer

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La réparation du préjudice subi n’implique la prise en compte de la TVA à régler aux entreprises chargées des travaux de réparation des désordres que si cette taxe reste à la charge du créancier.

par Nicolas Mathey, Professeur à l’Université Paris Cité, membre du CEDAG, Directeur du Master Droit des obligations civiles et commerciales
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile contractuelle
Taxe sur la valeur ajoutée (Régime)

L’extinction par prescription de la garantie à première demande sans terme

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La chambre commerciale précise que le point de départ du délai de la prescription de l’action en paiement à l’encontre du garant est fixé au jour où l’obligation devient exigible. Or, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, la garantie est exigible dès la conclusion du contrat.

par Pierre Michel, Maître de conférences en droit privé, Unité Transversales, Université Lumière Lyon 2
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Garantie autonome
Prescription extinctive

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 février 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 février.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Prescription, action paulienne et acte publié au profit d’un sous-ayant cause

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L’action paulienne se prescrit dès la publication de l’acte frauduleux, sauf si le débiteur a empêché le créancier d’agir. La solution vaut pour les sous-acquisitions : au créancier d’être vigilant.

par Grégoire Lemarchand-Ghica, Docteur en droit (Université Paris-Panthéon-Assas), qualifié aux fonctions de maître de conférences, Enseignant contractuel à l’USPN, Membre de l’IRDA (UR3970)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Action paulienne
Prescription extinctive

Appréciation sur le lien causal entre les vaccins Infanrix Hexa et Priorix et la survenance d’une encéphalopathie

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La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui, en application du système de présomptions du fait de l’homme, concluent à l’absence de lien causal entre les vaccinations et l’apparition de la maladie.

par Christine Paillard, Maître de conférences à la faculté de droit et de science politique, Université de Rennes
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 février 2026

Gratuit: 
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 février.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Restitution d’un Modigliani spolié : entre évidence et subtilité des preuves

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Le requérant à la restitution du tableau de Modigliani doit, d’une part, démontrer que le tableau a fait l’objet d’une spoliation en 1944 à son préjudice et, d’autre part, prouver qu’un acquéreur diligent aurait été en mesure d’en connaître l’origine frauduleuse. 

par Nicolas Vermeulen, Magistrat, Tribunal judiciaire de Lille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Violences dans le couple : application rétroactive de la circonstance aggravante résultant de la loi du 3 août 2018

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La circonstance aggravante de l’infraction liée à la conjugalité, prévue à l’article 132-80 du code pénal et modifiée par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur dès lors qu’il s’agit d’une loi interprétative, en ce sens que le législateur a seulement entendu préciser la notion de cohabitation.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Violences volontaires

L’extinction des servitudes à l’épreuve du droit commun de la prescription extinctive

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Les actes d’exercice d’une servitude de passage s’entendent d’actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage.

par Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Servitude (Régime)