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Le quotidien du droit en ligne

Civil

La proportionnalité du cautionnement ne doit pas être appréciée par rapport à l’obligation garantie

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La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement.

par Emmanuel Putman, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille (LDPSC UR 4690)
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Cautionnement (Effets)

Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines du 13 et 20 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 13 et 20 avril 2026.

par chelaine
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L’information procédurale du débiteur comme modalité d’opposabilité du changement d’entité de recouvrement

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Par un arrêt du 15 avril 2026, la chambre commerciale juge que l’information due au débiteur sur le changement d’entité chargée du recouvrement peut résulter de conclusions d’intervention volontaire régulièrement notifiées au cours d’une instance. 

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
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Cession de créances professionnelles

Action civile des héritiers : recevabilité et étendue des préjudices réparables

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Les héritiers d’une victime peuvent exercer leur action successorale en réparation des préjudices subis par cette dernière lorsqu’elle n’avait pas renoncé à son action civile et que le ministère public a mis en mouvement l’action publique. La circonstance selon laquelle elle n’avait pas introduit d’action à cette fin avant son décès est indifférente. En outre, le préjudice esthétique temporaire de la victime peut être réparé sur ce fondement, et ceci bien qu’elle fût inconsciente. 

par Florian Engel, Maître de conférences, Aix Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (UR4690)
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Oui
Matières OASIS: 
Action civile

Inapplicabilité du principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire en cas de divorce prononcé à l’étranger

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La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger.

par Yoann Pré, Maître de conférences en droit privé à la Faculté de Droit et d’Économie de la Martinique (Université des Antilles) – CERJDA
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Civil

Mariage célébré à l’étranger et pouvoir d’enquête du procureur de la République

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La Cour de cassation précise que le procureur de la République a bien le pouvoir de diligenter une enquête avant de former opposition au mariage d’un Français à l’étranger. 

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
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Mariage (Formation)

Gage des stocks : de la confluence des notions de crédit et de cautionnement

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En vertu de l’ancien article L. 527-1 du code de commerce, un gage des stocks ne peut être constitué qu’afin de garantir un crédit. Or, un cautionnement bancaire étant une opération de crédit, conformément à l’article L. 313-1 du code monétaire financier, celui-ci peut être garanti par un gage des stocks.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Gage des stocks
Banque (Opérations)

Responsabilité du fait des produits défectueux : l’impossible report du point de départ du délai de prescription triennal à la date de consolidation

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La date de la connaissance du dommage doit être entendue comme celle de son apparition certaine en lien avec le défaut, et non de sa consolidation.

par Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
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Perte de l’aide parentale pour le parent survivant et préjudice économique de l’enfant : indifférence de la situation de couple des parents

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La situation du couple au moment du décès de l’un des parents est sans incidence tant sur le préjudice économique de l’enfant que sur l’existence du préjudice économique de l’autre parent, constitué de la perte de l’aide parentale fournie par la victime directe.

par Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
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Honoraires de l’actuaire-conseil : des frais divers comme les autres ?

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Ne peuvent être inclus dans l’indemnisation allouée à la victime au titre des frais divers les honoraires de son actuaire-conseil sans déterminer si lesdits frais étaient nécessaires à l’évaluation de son préjudice et étaient, partant, la conséquence du fait dommageable.

par William Bodilis, Avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit du dommage corporel, membre de l'ANADAVI
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