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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 11 novembre.
le 20 novembre 2024
Personnes
Gestation pour autrui : lien biologique avec l’enfant (non)
- Lorsqu’un enfant, né d’une GPA à l’étranger, n’a aucun lien biologique avec le parent d’intention, la filiation établie légalement dans cet autre pays peut être reconnue par la France, car l’absence de lien biologique ne heurte aucun principe essentiel du droit français. Cependant, pour que la décision soit reconnue en France le juge français doit vérifier, notamment, l’absence de fraude et le consentement des parties à la convention de GPA. (Civ. 1re, 14 nov. 2024, n° 23-50.016, FS-B+R)
Modalités de constitution du registre des mandats de protection future
- Conformément à l’article 477-1 du code civil, un décret du 16 novembre détermine, d’une part, les modalités de constitution du registre des mandats de protection future, notion qui recouvre à la fois l’indication de la forme du registre et l’identification de son gestionnaire, ainsi que l’identification de l’objet des informations qui y sont enregistrées et des acteurs de l’alimentation du registre ;...
