Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 4 novembre 2024

Arbitrage

Interprétation d’une clause d’arbitrage ambiguë

• Une cour d’appel, qui relève que des décisions de juridictions indiennes relatives à une procédure de liquidation ouverte à l’égard d’une société et à la désignation d’un liquidateur, n’étaient pas revêtues de l’exequatur en France et qu’aucune demande incidente n’était formée en ce sens, en déduit, à bon droit, que les représentants légaux de cette société n’étaient pas dessaisis de leur pouvoir de représentation de sorte que l’effet de titre attaché à ces décisions ne pouvait pas conférer au liquidateur un droit d’agir en leur lieu et place.
  C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’interprétation d’une clause d’arbitrage, rendue nécessaire par son imprécision, exclusive de toute dénaturation, qu’une cour d’appel rejette le moyen tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitral en retenant qu’en application de cette clause manifestant la volonté commune des parties de soumettre leur litige soit à un arbitrage institutionnel régi par le règlement de la Chambre de commerce internationale (CCI), soit à un arbitrage ad hoc, une partie avait pu choisir de recourir à l’arbitrage institutionnel, ce qui emportait la désignation du tribunal arbitral conformément à l’article 8 du règlement de la CCI. (Civ. 1^re, 6 nov. 2024, n° 22-16.580, n° 22-19.327 et n° 23-15.649, FS-B)

Contrats

Fondement et étendue de la responsabilité d’un architecte à raison d’un déficit de surface du bien construit 

• Viole l’article 1147 ancien du code civil une cour d’appel qui rejette une demande d’indemnisation formée contre un architecte à raison d’un déficit de surface du bien construit, au motif que celui-ci n’avait reçu aucune mission complémentaire de mesurage des existants ou de calcul des superficies « loi Carrez », alors qu’un architecte chargé d’une mission complète, qui inclut nécessairement la direction de l’exécution des travaux, est tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions contractuelles et aux plans établis, même en l’absence de mission particulière portant sur le mesurage des surfaces.
  Le maître de l’ouvrage peut réclamer l’indemnisation d’un manque à gagner résultant de la non-conformité de l’ouvrage aux prévisions contractuelles si celle-ci est imputable à un locateur d’ouvrage. Viole, dès lors, l’article 1147 ancien du code civil, une cour d’appel qui rejette la demande d’indemnisation formée par le maître de l’ouvrage contre l’architecte au motif qu’il ne peut être réclamé, sous couvert d’indemnisation, le remboursement d’une partie du prix de vente, lequel ne constitue pas un préjudice indemnisable. (Civ. 3^e, 7 nov. 2024, n° 23-12.315, FS-B)

Indemnisation du préjudice de jouissance du maître d’ouvrage à raison des manquements de l’entrepreneur: nécessité d’un lien de causalité

• Ayant constaté qu’en exécution du jugement, les maîtres de l’ouvrage avaient reçu une somme qui n’avait pas été contestée devant elle par l’entrepreneur et son assureur, qu’elle avait confirmée et qui permettait d’exécuter les travaux, une cour d’appel, qui a fait ressortir l’absence de lien de causalité entre les manquements de l’entrepreneur et le préjudice de jouissance des maîtres de l’ouvrage postérieur à la date à laquelle l’ouvrage pouvait être remis en état, en déduit exactement que la demande d’indemnisation de ce préjudice ne peut être accueillie. (Civ. 3^e, 7 nov. 2024, n° 22-14.088, FS-B)

Procédure civile

Transaction en matière prud’homale

• Doit être approuvé l’arrêt qui, relevant que le salarié a signé une transaction à l’occasion de la rupture de son contrat de travail formulée en termes généraux, aux termes de laquelle il se déclarait rempli de ses droits et renonçait, de façon irrévocable, à toute instance ou action née ou à naître au titre de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail, a retenu que la demande indemnitaire formée à l’encontre de l’employeur résultant de l’inscription de l’établissement, intervenue après la transaction, sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l’allocation de cessation anticipée...