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Le quotidien du droit en ligne

Civil

D’importantes précisions sur l’exécution forcée en nature et sur la réduction du prix

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L’exécution forcée en nature ne peut porter que sur l’obligation prévue au contrat. Elle ne peut être diligentée lorsque ladite obligation devient impossible. En outre, la réduction du prix de l’article 1223 du code civil peut être demandée en justice, et ce, même si le prix n’a pas été payé au créancier.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Oui
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Force majeure
Contrat (Interprétation)

De la bonne utilisation de la disproportion du cautionnement

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Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2024, la chambre commerciale précise que l’ancien article L. 341-4 du code de la consommation s’oppose à ce que la caution puisse invoquer la disproportion du cautionnement à titre d’action et avant d’être appelée au paiement. Elle rappelle, en outre, quelques constantes plus connues sur la violation du devoir de mise en garde consécutif à un tel cautionnement disproportionné.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
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Cautionnement
Cautionnement (Effets)

Acceptation à concurrence de l’actif net : la créance en contribution d’une dette d’impôt payée par un héritier doit être déclarée

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Lorsqu’une succession est acceptée à concurrence de l’actif net, tout créancier de la succession doit déclarer sa créance, sous peine d’extinction si elle n’est pas assortie d’une sûreté (C. civ., art. 792). L’arrêt sous commentaire précise qu’il en va de même pour la créance en contribution d’un héritier, codébiteur solidaire du de cujus, qui a payé une dette d’impôt sur le revenu dans son intégralité.

par Aurélien Molière, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Master Droit de la famille, Directeur adjoint de l’IEJ en charge de la préparation ENM
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Oui
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Héritier
Succession (Ouverture)

Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 16, 23 et 30 décembre 2024

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 16, 23 et 30 décembre.

par Dargent
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Tribunal des affaires économiques de Paris : entrée en vigueur d’un nouveau protocole pour les contentieux au fond

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Le barreau, le greffe et le Tribunal de commerce de Paris ont signé un nouveau protocole portant sur l’introduction et la mise en état des contentieux au fond. Objectif : réduire la durée moyenne de traitement de ces affaires. 

par Miren Lartigue, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 décembre 2024

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 décembre.

par Dargent
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Limitation du recours de l’Agent judiciaire de l’État en matière d’accident de la circulation

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Le recours de l’Agent judiciaire de l’État, en cas d’avance des frais de la victime d’un accident de la circulation, est, en application de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, limité aux prestations expressément mentionnées à l’article 1er, II, de l’ordonnance du 7 janvier 1959.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
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Responsabilité civile

AMP : effets en France d’une double filiation maternelle légalement établie selon la loi étrangère

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La filiation étant régie par la loi personnelle de la mère, il convient d’admettre que la filiation maternelle d’un enfant conçu en Espagne par assistance médicale à la procréation, peut être établie à l’égard de l’épouse de la mère, en application de la loi espagnole, par la déclaration faite par les deux femmes auprès des services de l’état civil espagnol. Dès lors, les deux femmes résidant en France avec l’enfant, ont vocation à exercer en commun l’autorité parentale.

par Jean-Jacques Lemouland, Professeur de droit privé et sciences criminelles (CERFAPS), Auteur au Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
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Filiation

La mort du JEX : une annonce tout à fait exagérée

Le 1er décembre 2024, le juge de l’exécution (JEX) serait mort… au moins en partie. Cette annonce de « mort partielle » a déjà d’importantes répercussions, affectant les tribunaux judiciaires, les avocats, les commissaires de justice et, bien sûr, les justiciables. Or, cette annonce de la mort partielle du JEX est tout à fait exagérée, voire tout à fait fausse, tant les textes qui établissent cette juridiction sont nombreux et le placent hors d’atteinte, garantissant son « infragilité ». 

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Civil

Le 1er décembre 2024, le juge de l’exécution (JEX) serait mort… au moins en partie. Cette annonce de « mort partielle » a déjà d’importantes répercussions, affectant les tribunaux judiciaires, les avocats, les commissaires de justice et, bien sûr, les justiciables. Or, cette annonce de la mort partielle du JEX est tout à fait exagérée, voire tout à fait fausse, tant les textes qui établissent cette juridiction sont nombreux et le placent hors d’atteinte, garantissant son « infragilité ». 

Incompétence du juge répressif en matière d’incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une créance civile

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Les juridictions répressives ne peuvent se déclarer compétentes pour juger une requête tendant à faire constater l’acquisition de la prescription d’une créance civile, même dans les cas où la créance résulterait d’une condamnation pénale, puisqu’une telle demande ne porte pas sur une difficulté en lien avec des dispositions de la décision pénale mais sur une difficulté de recouvrement de créance civile.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université
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