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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Publicité foncière

Pas de notification requise du débiteur lors du renouvellement de l’inscription

Soumis par chelaine à 18 juin 2023 - 07:59
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L’article R. 532-7 du code des procédures civiles d’exécution et les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, pris pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ne prévoient pas de notification du renouvellement de l’inscription d’un nantissement sur fonds de commerce.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Code de commerce 2025, annoté
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Oui
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Nantissement de fonds de commerce
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Certificat successoral européen et inscription d’un bien au registre foncier

Soumis par fmelin à 24 mars 2023 - 12:44
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Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne fournit des précisions sur le contenu du certificat successoral européen, dans ses liens avec les systèmes de publicité foncière des Etats de l’Union.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris

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Liquidation des successions 2023/2024
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Non
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Succession (Gestion de l'actif successoral)
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