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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Hypothèque judiciaire conservatoire

Le renouvellement de l’inscription hypothécaire par voie postale : la date de réception l’emporte sur la date d’envoi

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Payant

En cas de demande de renouvellement de l’inscription d’une hypothèque par voie postale, le service chargé de la publicité foncière se fonde uniquement sur la date de réception du courrier – et non sur sa date d’envoi – pour vérifier l’antériorité du dépôt par rapport à la date de péremption.

par Pierre Michel, Maître de conférences en droit privé, Unité Transversales, Université Lumière Lyon 2
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Hypothèque
Publicité foncière
Hypothèque judiciaire conservatoire

Assignation introductive, sursis à statuer et durée de l’interruption de la prescription

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient opérer un rappel utile autour de la durée de l’interruption de la prescription de l’action en recouvrement d’un emprunt à la suite d’une assignation introductive qui a été suivie d’un sursis à statuer ordonné par le juge de la mise en état.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Non
Matières OASIS: 
Prescription extinctive
Hypothèque judiciaire conservatoire
Saisie-attribution (Droit commun - Procédures civiles d'exécution)

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode final) : les sûretés réelles immobilières

Gratuit: 
Gratuit

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives aux sûretés réelles immobilières.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sur la boutique Dalloz

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Oui
Matières OASIS: 
Hypothèque
Hypothèque conventionnelle
Hypothèque judiciaire conservatoire
Hypothèque légale
Privilège immobilier