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Le quotidien du droit en ligne

Voies d'exécution | Saisie-attribution (Droit commun - Procédures civiles d'exécution)

Assignation introductive, sursis à statuer et durée de l’interruption de la prescription

Soumis par chelaine à 20 août 2023 - 16:59
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Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient opérer un rappel utile autour de la durée de l’interruption de la prescription de l’action en recouvrement d’un emprunt à la suite d’une assignation introductive qui a été suivie d’un sursis à statuer ordonné par le juge de la mise en état.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Saisie-attribution (Droit commun - Procédures civiles d'exécution)

Saisie-attribution : effet attributif non subordonné à la déclaration du tiers saisi

Soumis par gpayan à 10 octobre 2021 - 09:33
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Il résulte de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution n’est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l’article L. 211-3 de ce même code, l’obligation déclarative du tiers saisi naissant de la saisie, qui entraîne par elle-même effet attributif.

par Guillaume Payan

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