Article 1171 du code civil : le mal-aimé ?

Si l’article 1171 du code civil célèbre son dixième anniversaire, c’est à une réflexion critique plus que festive que le présent arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mai dernier par la chambre commerciale, nous convie.

En 2019, une société commercialisant des services de transport interurbain par autocar conclut un contrat de sous-traitance avec un transporteur. En 2020, elle notifia à son cocontractant un projet d’avenant ouvrant une période de négociation. Les discussions ayant échoué, elle résilia le contrat moyennant un préavis de trois mois, conformément aux stipulations contractuelles. S’estimant lésé, le transporteur soutint que la convention constituait un contrat d’adhésion créant un déséquilibre significatif à son détriment.

Le 24 avril 2024, la Cour d’appel de Paris refusa de qualifier le contrat en cause de contrat d’adhésion ; de sorte que l’article 1171 du code civil relatif au déséquilibre significatif n’était pas applicable. Faisant grief aux juges du fond de priver leur décision de base légale au regard des articles 1110 et 1171 du code civil, le transporteur forma un pourvoi en cassation. En effet, ce dernier soutenait que le fait « [qu’il ait] pu négocier certaines clauses du contrat » ne faisait pas obstacle à la qualification de contrat d’adhésion dès lors « qu’un ensemble de clauses du contrat n’étaient pas négociables, à l’instar de la clause limitative de responsabilité au profit de la seule [société commercialisant les services] ou de la clause de résiliation unilatérale en cas de refus par [le transporteur] des modifications contractuelles proposées » (pt 5).

Opérant une substitution de motifs, la Cour de cassation rejeta le pourvoi en énonçant qu’« il ressort des travaux parlementaires ayant abouti à la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 (…) que l’intention du législateur est que l’article 1171 du code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales de l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, dont les dispositions figurent désormais en substance à l’article L. 442-1, I, 2°, du même code et de l’article L. 212-1 du code de la consommation » (pt 7).

Ainsi, « l’article 1171 du code civil, interprété à la lumière de ces travaux, ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l’application de l’article L. 442-1 du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition » (pt 8).

Ce faisant, la chambre commerciale ne se contente pas de confirmer la subsidiarité du dispositif civiliste de lutte contre les clauses abusives, elle réaffirme en creux le reflux de la notion même de déséquilibre significatif (sur l’emploi de cette expression, v. M. Chagny, Le domaine d’application de la règle sur le déséquilibre significatif : le flux et le reflux ?, RTD com. 2017. 593 ).

La subsidiarité de l’article 1171 du code civil

En consacrant la subsidiarité du dispositif civiliste de lutte contre les clauses abusives, l’arrêt sous commentaire s’inscrit dans la continuité de celui du 26 janvier 2022, qui prit position sur la question de l’articulation des diverses règles relatives au déséquilibre significatif (Com. 26 janv. 2022, n° 20-16.782, Dalloz actualité, 1^er févr. 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 539 , note S. Tisseyre ; ibid. 725, obs. N. Ferrier ; ibid. 1419, chron. S. Barbot, C. Bellino, C. de Cabarrus et S. Kass-Danno ; ibid. 2255, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra ; ibid. 2023. 254, obs. R. Boffa et M. Mekki ; RTD civ. 2022. 124, obs. H. Barbier ; RLDC 2022, n° 114, obs. S. Chaudouet ; RDC 2022. 10, obs. M. Latina ; ibid. 16, obs. P. Stoffel-Munck ; ibid. 103, obs. J. Julien ; ibid. 144, obs. S. Gerry-Vernières ; ibid. 89, obs. N. Balat). L’article 1171 du code civil ne prend le relais des dispositifs consumériste ou concurrentiel que lorsque ces derniers ne sont pas déjà applicables. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce, le litige opposant deux professionnels relevant du champ de l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce (v. F. Buy, Confirmation de jurisprudence : l’article L. 442-1 du code de commerce chasse l’article 1171 du code civil, RPDA mai 2026).

Il convient néanmoins de relever que la présente décision fournit une précision nouvelle. En effet, alors qu’en 2022 la chambre commerciale déclarait que le dispositif civiliste s’applique aux professionnels ne relevant pas du dispositif concurrentiel (« l’article 1171 du code civil (…), s’applique aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou...