Subtile combinaison de règles applicables à la procédure de contestation des honoraires d’avocat

Hasards du calendrier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le même jour deux arrêts de principe relatifs à la procédure de contestation des honoraires. Si l’exclusion dans le premier arrêt et l’application dans le second des textes du code de procédure civile pourraient à la première lecture laisser penser que les solutions sont contradictoires, elles sont en réalité parfaitement cohérentes ; elles illustrent une fois encore la spécificité de ladite procédure (C. avocat, notre commentaire, p. 611 s.) au confluent du droit spécial régi par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat et du droit commun de la procédure civile.

Une procédure échappant aux exigences de l’article 58 du code de procédure civile

Dans la première affaire (n° 23-12.211), un client a confié la défense de ses intérêts à un avocat après avoir fait l’objet d’un licenciement économique. Une convention d’honoraires a été régularisée entre les parties prévoyant un honoraire fixe, qui a été payé, et un honoraire de résultat. Après avoir dessaisi son avocat avant l’audience du conseil de prud’hommes, le client a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats au Barreau de Paris en restitution des honoraires versés.

En appel, le premier président a annulé l’acte de saisine du bâtonnier et le recours exercé contre la décision rendue au motif que ces derniers ne contenaient pas l’indication de la dénomination de la personne morale avec laquelle il avait contracté, contrairement aux exigences de l’article 58 du code de procédure civile. Le client a donc formé un pourvoi, considérant que ce texte ne s’applique pas à la procédure de contestation des honoraires.

La Cour de cassation admet l’argument et censure l’ordonnance au double visa de l’article 58 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et des articles 174, 175 et 177 du décret du 27 novembre 1991. Après avoir rappelé le contenu respectif de chacun des textes visés (§§ 6 à 8), la Cour de cassation énonce clairement que « la procédure spécifique...