Panorama rapide de l’actualité « civil » de la semaine du 3 mars 2025

Personnes

Soins psychiatriques sans consentement : absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique de la mesure d’isolement ou de contention dont la personne protégée fait l’objet

• Les mots « ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée » figurant au premier et au cinquième alinéas du paragraphe II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, sont contraires à la Constitution. (Cons. const. 5 mars 2025, n° 2024-1127 QPC)

Procédure civile

Étendue de l’autorité de chose jugée

• Une partie qui, en qualité de partie civile, a été déboutée par un jugement d’un tribunal correctionnel de sa demande en réparation des préjudices allégués du chef d’un abus de confiance dont le prévenu a été relaxé, ne peut se voir opposer l’autorité de la chose jugée attachée aux dispositions civiles de cette décision lorsqu’elle exerce ultérieurement devant la juridiction civile une action tendant à la restitution de la somme indûment conservée, dont l’objet est différent. (Civ. 2^e, 6 mars 2025, n° 22-20.935, FR-B)

Précisions sur l’acte d’exécution interruptif de prescription

• Le commandement de payer, délivré conformément à l’article 2217 du code civil, qui demeure applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne rend pas le bien indisponible et ne vaut pas saisie des fruits, ne constitue pas un acte d’exécution au sens de l’article 2244 du code civil et n’est, dès lors, pas interruptif de prescription. (Civ. 2^e, 6 mars 2025, n° 22-18.307, FR-B)

Sur le changement de défenseur en cours de procédure d’appel

• Il résulte des articles 411 et 961 du code de procédure civile qu’en cas de changement, en cours de procédure, du représentant ad litem d’une partie, la cour d’appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées par le précédent représentant, peu important que le nouveau représentant constitué n’ait pas conclu. (Civ. 2^e, 6 mars 2025, n° 22-19.083, FR-B)

Responsabilité découlant de l’exécution d’un titre exécutoire à titre provisoire

• Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1 et L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution que seul un débiteur condamné à exécuter une obligation, exécutoire à titre provisoire, au profit d’un créancier peut agir contre ce dernier, sur le fondement du second de ces textes, en réparation du préjudice résultant de l’exécution du titre ultérieurement modifié. (Civ. 2^e, 6 mars 2025, n° 22-18.209, FR-B)

Indivisibilité de la péremption d’instance

• Étant par nature indivisible, la péremption prévue à l’article 386 du code de procédure civile, lorsqu’elle est demandée par une des parties, éteint l’instance au profit de toutes les autres. (Civ. 2^e, 6 mars 2025, n°...