Panorama de l’actualité « Civil » des semaines des 17 et 24 février 2025

Biens

Servitude par destination du père de famille : condition de propriétaire originel identique

• Lorsque, par une donation-partage, des époux transmettent à l’un de leurs héritiers un fonds constituant un bien propre de l’un d’eux, et à un autre un fonds constituant un bien commun, aucune servitude par destination du père de famille ne peut être constituée à cette occasion, les biens ainsi transmis n’ayant pas appartenu au même propriétaire et le partage n’ayant donc pas opéré de division d’un même fonds. (Civ. 3^e, 27 févr. 2025, n° 23-10.658, FS-B)

Contrats

Des conséquences de la force majeure

• Il résulte des articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil que lorsque le contrat est synallagmatique et que les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, le créancier de l’obligation inexécutée du fait de l’empêchement du débiteur est également libéré de son obligation et a droit à la restitution du prix payé en contrepartie de l’obligation inexécutée. (Com. 26 févr. 2025, n° 23-21.266, F-B)

Certification du kilométrage et responsabilité contractuelle

• Le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude de celui-ci. (Civ. 1^re, 26 févr. 2025, n° 23-22.201, F-B)

Procédure civile

Compétence internationale en matière d’inscription ou de validité de brevets

• Une juridiction de l’État membre du domicile du défendeur, saisie en vertu de l’article 4, § 1^er, du règlement n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », d’une action en contrefaçon d’un brevet délivré dans un autre État membre, reste compétente pour connaître de cette action lorsque, dans le cadre de celle-ci, ce défendeur conteste, par voie d’exception, la validité de ce brevet, alors que la compétence pour statuer sur cette validité appartient exclusivement aux juridictions de cet autre État membre en vertu de l’article 24, § 4, du même règlement.
  L’article 24, § 4 du même règlement ne s’applique pas à une juridiction d’un État tiers et, par conséquence, ne confère aucune compétence, exclusive ou non, à une telle juridiction en ce qui concerne l’appréciation de la validité d’un brevet délivré...